Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2006-12-19

Wortprotokoll

Je défends ici les trois propositions de minorité que je présente respectivement aux articles 3, 49a et 81a.

Un des enjeux majeurs de cette révision aurait dû être la lutte contre la biopiraterie, à savoir la protection du savoir traditionnel contre une appropriation sans le consentement du détenteur légitime et la protection économique de ce détenteur traditionnel contre l'accaparement des profits par le détenteur du brevet, et cela par un partage des bénéfices.

Depuis plus de deux décennies, l'industrie pharmaceutique, cosmétique et agrochimique a découvert que de multiples plantes des zones tropicales et amazoniennes contenaient des éléments génétiques d'une grande richesse qui sont parfois utilisés depuis des millénaires par des communautés indigènes, et cela avec une rare efficacité. Si les entreprises pharmaceutiques, biotechniques, cosmétiques et agrochimiques recherchent ce savoir, c'est qu'en s'appropriant ce savoir par le biais d'un brevet, on peut élaborer des produits avec peu d'investissements en obtenant des profits inversement proportionnels à l'investissement consenti. C'est ce qui s'appelle la biopiraterie.

Un des cas les plus connus, outre celui qui a été évoqué par ma collègue Menétrey-Savary, est celui du neem indien, plante aux propriétés fongicides qui est utilisée [PAGE 1946] traditionnellement en Inde comme moyen de nettoyage des dents humaines et qui a été brevetée par diverses sociétés américaines pour de nombreux produits cosmétiques, comme d'ailleurs des dentifrices. Lors de la session parlementaire de Flims, divers parlementaires ont eu l'occasion de rencontrer des conseillers de communautés indigènes de Colombie et d'Equateur qui expliquaient encore comme ils se sentaient dépouillés par ces entreprises du Nord, c'est-à-dire ces chercheurs qui, sous divers prétextes, viennent faire soi-disant des recherches et qui, de fait, s'approprient ensuite leur savoir ancestral.

J'ai le souvenir aussi des Indiens de l'île de Chiloé au Chili qui me racontaient, au gré des contacts que j'ai eus cette année, comment ils envoyaient leurs jeunes à la rencontre des anciens de la tribu ou des clans pour recueillir leur savoir et l'inventorier, afin d'établir des registres et ensuite les placer sur Internet pour démontrer à la communauté internationale et aux personnes intéressées à qui appartenait ce savoir. C'est une arme à double tranchant, car ces groupes ne disposent pas des moyens nécessaires pour surveiller le marché et l'usage abusif de leur savoir, ni pour se payer des avocats prêts à affronter judiciairement de puissantes multinationales, à contester les brevets abusifs et à solliciter des réparations.

La biopiraterie, qui dépouille les peuples autochtones du Sud - mais aussi du Nord - de leur savoir et de leur richesse, doit être combattue avec la même intensité que l'est la contrefaçon dans notre pays. Or, force est de constater que tel n'est pas le cas. Si, dans la présente révision, il y a un renforcement très important des moyens de lutte contre la contrefaçon, parfois avec des moyens intrusifs dans la sphère privée des individus - nous le verrons plus tard dans la révision -, les dispositions relatives à la protection des sources et le partage des bénéfices sont fort limitées.

Il n'y pas, loin s'en faut, de parallélisme entre la lutte contre la contrefaçon et la biopiraterie. Certes, il faut se réjouir du fait que la Suisse ait mis à l'ordre du jour la question des sources, sur la scène internationale depuis 2003, concrètement dans le cadre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Certainement, on peut se réjouir de l'introduction dans la loi du principe de l'indication de la source. C'est l'introduction minimale de l'obligation du principe de transparence. Il s'agit là d'une revendication importante des organisations de coopération au développement et des communautés indigènes. Mais les groupes de biotechnologie, les industries pharmaceutiques, ont osé contester de manière indécente ce principe de transparence et de vérité, alors qu'il est sans conséquence pour ceux qui agissent de manière conforme à la bonne foi.

Mais l'inscription de ce principe dans la loi est insuffisant - nettement insuffisant -, car il n'y a pas de vrai contrôle de l'accord éclairé donné par les détenteurs du savoir à ceux qui en font usage; nettement insuffisant car il n'y a pas de système efficace de sanctions, notamment parce que la négligence quant à l'omission d'indication de la source n'est pas réprimée; et enfin parce que la sanction proposée par la loi aujourd'hui est dérisoire au regard des bénéfices extraordinaires pouvant être réalisés, et qu'il n'y a pas de système de partage de bénéfices prévu dans la loi.

Pour protéger le savoir traditionnel et permettre aux détenteurs légitimes de bénéficier de leur dû, il faut avoir un dispositif complet. Les propositions des minorités Menétrey-Savary vont dans cette direction; je vous en propose d'autres avec mes propositions de minorité. Ce sont des propositions complémentaires, qui permettent d'aller plus loin et d'être plus efficaces dans la lutte contre la biopiraterie.

Mes propositions de minorité reposent sur trois éléments.

A l'article 49a alinéa 1a, je propose de définir plus précisément la notion de "source du savoir traditionnel", soit "toute entité chargée d'autoriser l'accès à la ressource génétique concernée et/ou au savoir traditionnel y relatif détenu par les communautés indigènes ou locales." Cette définition n'est certes pas parfaite, mais elle a le mérite d'exister et de faire en sorte d'avoir un répondant. Celui qui désire breveter devra solliciter de l'Etat ou d'une entité désignée par l'Etat d'où proviennent les ressources qui sont les entités habilitées à donner l'accord. L'organisation de la gestion des droits des communautés, et la manière de faire valoir ses propres droits et l'accès aux ressources engrangées sera une question interne à l'Etat d'origine.

A l'article 49a alinéa 1, je propose également de rajouter dans la première phrase la notion de "matériel humain". Ce n'est pas anodin. Il existe aujourd'hui des spécificités développées par certaines personnes ou peuplades qui se sont fixées dans leur patrimoine génétique. Il serait plus que choquant que ce patrimoine génétique humain soit capté à titre exclusif par une société ou une autre ou par une personne par le biais d'un brevet, alors même qu'il pourrait servir l'humanité et que cela soit fait avec le consentement de la personne concernée.

A titre d'exemple, je signalerai ce cas américain d'un patient ayant développé une résistance à un cancer et dont le médecin traitant a réalisé un prélèvement génétique et l'a breveté à son profit, sans que le patient en ait été avisé.

Toujours à l'article 49a alinéa 1, mais à la lettre c, je vous propose d'inscrire l'accord du détenteur de manière formelle. C'est-à-dire que cet accord doit être donné par écrit. Cela permet d'éviter tout malentendu, et tout faux-fuyant de ceux qui agissent, finalement, de mauvaise foi en s'appropriant un savoir et en prétextant l'avoir obtenu alors que le détenteur en aurait été clairement informé.

Enfin, à l'article 81a, je vous propose des sanctions pénales plus sévères, d'une part, en aggravant les amendes et, d'autre part, en réprimant aussi la négligence de non-déclaration de la source. Le motif essentiel est un motif de dissuasion, car sinon, nous nous retrouverions trop souvent dans des situations où des personnes peu scrupuleuses prendraient le risque de sanctions pénales, vu les faibles risques de tomber sous le coup de la disposition ou la faible peine encourue, et eu égard aux gains extraordinaires en jeu.

Je vous invite donc à voter non seulement mes propositions de minorité, mais également celles des minorités Menétrey-Savary, ceci dans un état d'esprit de lutte contre la biopiraterie, esprit tout aussi noble que celui de la lutte contre la contrefaçon.