AB 70007

Wortprotokoll

Avec ces trois articles, 8a, 8b et 8c, nous abordons un chapitre particulièrement important, parce qu'il traite de la portée des brevets ou de leurs effets. Ma proposition de minorité porte sur l'article 8a alinéa 2, mais son intention est la même que celle des propositions de minorité Sommaruga Carlo aux articles 8b et 8c, à savoir la possibilité de limiter l'étendue de la portée du brevet et d'éviter ainsi son caractère monopolistique et sa dimension spéculative.

Dans le cas de l'article 8a, il s'agit de brevets portant sur un procédé de fabrication qui permet de produire notamment de la matière biologique, par exemple des semences ou une sélection d'espèces animales. Cette disposition prévoit non seulement l'exclusivité du procédé, mais la protection porte aussi sur le résultat du procédé et, si celui-ci peut être multiplié, elle s'étendra à tous les individus ou à tous les éléments produits selon cette méthode, ainsi qu'à leurs descendants. C'est cette mainmise sur les générations futures jusqu'à la fin des temps que ma proposition de minorité voudrait empêcher.

Prenons le cas d'un brevet demandé par Monsanto pour des méthodes d'élevage de cochons produits par croisement et insémination artificielle et grâce à une hormone de croissance particulière. La multinationale veut ainsi s'approprier non seulement la méthode, mais également les cochons, ainsi que leurs descendants, tant que cette caractéristique sera présente et que cette hormone sera introduite dans l'espèce. Jusqu'ici, de par la vertu de la loi fédérale sur la protection des obtentions végétales, les semences sélectionnées par croisement échappaient à cet effet des brevets. Nous pensons que c'était juste et que cela doit continuer ainsi.

Comme je l'ai dit auparavant et pour éviter de revenir trop souvent à cette tribune, j'ajoute que cette proposition a la même portée que celles qui sont présentées aux articles 8b et 8c. Avec la protection de l'information génétique ou celle des séquences de nucléotides le problème est le même. Nous aboutissons à des situations de monopole susceptibles de mettre en péril par exemple la souveraineté alimentaire mondiale. Il n'est pas acceptable qu'un brevet de Monsanto sur le soja transgénique RR lui assure l'exclusivité, non seulement sur le soja RR, mais aussi sur toutes les plantes dans lesquelles ce gène a été introduit: blé, riz, coton, colza, etc. Il n'est pas acceptable non plus qu'on entre en matière sur la demande de Syngenta pour 12 brevets visant à s'approprier purement et simplement l'ensemble du génome du riz.

Quant aux brevets sur les séquences de nucléotides prévus à l'article 8c, ils doivent être étroitement circonscrits à une seule fonction précisément décrite dans la demande et ils ne doivent pas porter sur la substance elle-même, car cela ouvrirait la porte à des brevets spéculatifs sur des fonctions non encore connues. Sur cette dernière question, le débat reviendra dans un instant.

Pour l'heure, je vous demande de soutenir les propositions de minorité aux articles 8a et 8b.