Epiney Simon · Ständerat · 2006-12-06

Wortprotokoll

Lorsqu'un objet est déclaré d'utilité publique ou d'intérêt public par une autorité compétente, il n'est pas normal que dans un Etat de droit une telle décision puisse être paralysée par le recours d'une organisation qui agit à l'abri de toute sanction, qui n'a pas de légitimité démocratique et qui, souvent, prend des décisions en vase clos. En effet, l'autorité qui a pris une décision - parfois à la suite d'un référendum - voit assez régulièrement son projet paralysé par une, voire deux personnes qui instrumentalisent le droit de recours pour faire passer en réalité un message politique. Ceci n'est pas acceptable car la crédibilité de l'Etat démocratique est remise en question.

Le droit de recours est un instrument qui a fait ses preuves et que nous devons maintenir, mais il ne doit pas être le bras armé de certains milieux. Le Tribunal fédéral a d'ailleurs rappelé, dans un arrêt paru sous ATF 110 Ib 162, que les organisations ne sont pas au bénéfice d'un droit de regard et d'intervention généralisé et qu'elles ne peuvent intervenir que sur des décisions qui sont prises en exécution d'une tâche fédérale. Le problème est que le Parlement n'a pas assumé son rôle de définir ce qu'est une tâche fédérale. Et depuis quelques années, on assiste à une abondante jurisprudence du Tribunal fédéral qui s'évertue à définir ce qu'est une tâche fédérale.

Dorénavant, nous serons en présence d'une véritable confusion des pouvoirs. C'est en effet le Tribunal fédéral mais aussi l'administration fédérale qui décrètent ce qui est bon ou pas pour le pays, dans le cadre de l'interprétation qu'ils doivent donner de plusieurs dispositions peu claires. Dès lors, il nous paraît indispensable, puisque la pesée des intérêts doit toujours être faite dans le cadre de l'activité administrative, de dire aussi à l'autorité qui est chargée de statuer qu'elle doit tenir compte des décisions politiques qui ont été prises lorsqu'il s'agit de faire la pesée des intérêts.

Dans ce sens, la proposition de la minorité, qui consiste à maintenir la décision de notre conseil, est à mon avis raisonnable. Elle sert indirectement aussi de contre-projet à l'initiative évoquée tout à l'heure et sur laquelle nous devrons nous déterminer d'ici quelques mois.

Je vous invite à soutenir la proposition de la minorité à l'article 10a alinéa 1a.

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