Bonhôte Pierre · Ständerat · 2006-12-06

Wortprotokoll

Je vous invite à l'article 10a alinéa 1a à suivre la majorité de la commission et à vous rallier à la version du Conseil national.

Je suis persuadé que la disposition que notre conseil a introduite ici de manière un peu surprenante en octobre 2005 est une disposition qui est inapplicable ou qui conduit à des difficultés d'application considérables. Elle fait effectivement appel à des concepts mal définis puisqu'elle exige des autorités qu'elles mettent en balance des éléments qui ne sont pas comparables, à savoir des textes de loi et des préoccupations exprimées par un parlement ou par la population dans le cadre de votations. Or ces préoccupations ne sont pas forcément liées aux textes de loi qu'il s'agit d'appliquer. C'est une chose, pour appliquer un texte de loi, de considérer ce que le Parlement en a dit - et c'est ce que font régulièrement les tribunaux -, c'en est une autre que d'aller rechercher dans toute l'histoire des parlements ou des votations populaires quelles préoccupations ont pu être émises sur un thème donné, réglé par une législation.

Alors, la question se pose de savoir si les préoccupations devront l'emporter sur la loi. Monsieur Schweiger a dit tout à l'heure que ce n'était pas le cas. J'en prends acte. Mais enfin, la question reste néanmoins ouverte de savoir, par exemple, si une motion votée par un parlement constitue une préoccupation ou, a contrario, si une motion refusée par un parlement constitue également l'expression d'une préoccupation. Par ailleurs, jusqu'à quand faudra-t-il remonter dans le temps pour analyser les préoccupations d'un parlement ou du peuple? Est-ce qu'une préoccupation particulière exprimée par un vote il y a une année l'emporte sur une préoccupation plus générale exprimée par un autre vote il y a cinq ans, ou est-ce le contraire qui est vrai? Est-ce qu'une préoccupation exprimée par un législatif communal l'emporte sur une préoccupation contraire exprimée par le parlement cantonal?

Nos législatifs, sur le plan fédéral, cantonal et communal, votent à un rythme élevé des actes qui expriment des préoccupations diverses, qui sont parfois contradictoires entre elles. Pour une autorité, devoir interpréter et pondérer ces différentes préoccupations est un exercice qui confine à l'impossible. Déjà, interpréter et pondérer des dispositions légales est souvent très ardu pour l'autorité.

Pour assurer le bon ordre des choses, notre Etat fédéral est basé sur le principe que le droit fédéral l'emporte sur le droit cantonal qui l'emporte sur le droit communal. Ainsi, à chacun ses compétences et, comme on dit, les vaches seront bien gardées. Vouloir, contre ce principe fondamental, mettre des décisions communales, fussent-elles le fait d'un vote populaire, sur le même pied que le droit supérieur ou en regard de celui-ci, c'est une négation de notre ordre juridique et c'est probablement un ferment d'anarchie.

Ce précédent pourrait inspirer des développements intéressants dans d'autres domaines, par exemple dans celui de la loi sur l'asile ou sur les étrangers. Dans ces conditions en effet, peut-être que les autorités devraient un jour tenir compte des préoccupations exprimées par un parlement cantonal ou un législatif communal, même si ces dernières sont un peu en contradiction avec le droit fédéral. Est-ce qu'à ce moment-là une motion ou une résolution adoptée par un parlement cantonal devrait conduire l'autorité cantonale à ne pas exécuter certaines décisions fédérales ou à les contester? Est-ce que, par exemple, les autorités de la Ville de Neuchâtel, dont la population a refusé la loi sur l'asile et la loi sur les étrangers, devraient refuser de collaborer à la mise en oeuvre de celles-ci? Non, ne nous engageons pas sur la pente glissante qui nous est proposée ici, n'inventons pas de nouveaux concepts juridiques flous, à savoir ces "préoccupations". Cela risque de miner l'Etat de droit.

Je conclurai donc en vous invitant, encore une fois, à vous rallier au Conseil national de manière à pouvoir mettre un terme à l'examen de ce projet.