Berset Alain · Ständerat · 2006-12-06

Wortprotokoll

Le code de procédure pénale unifié que nous abordons ce matin a quelque chose d'historique. Ce moment a paru longtemps presque impossible à imaginer, tant la coexistence de 26 codes cantonaux et de trois codes fédéraux a pu paraître immuable. Pourtant, le droit pénal matériel, lui, est unifié depuis longtemps et la Suisse est le dernier pays d'Europe à ne pas avoir jusqu'à aujourd'hui de code de procédure pénale national.

26 cantons, 26 codes de procédure cantonaux, cela laisse bien imaginer - même pour le profane - l'importante diversité, pour ne pas dire l'extrême diversité, qui règne entre les cantons. On peut grouper ces codes cantonaux en familles en ce qu'ils comprennent ou ne comprennent pas l'existence de juges d'instruction, avec des rôles différents pour le Ministère public. Au final, on a quatre familles de modèles proches - cela a été évoqué ce matin par plusieurs intervenants - et on doit bien constater que les codes cantonaux se répartissent un peu dans toutes ces familles. Cette diversité rend évidemment impossible l'unification de la procédure pénale si l'on n'entraîne pas une partie des cantons à des changements majeurs de leur organisation en matière de poursuite pénale. Naturellement, alors, que la question devait se poser de savoir s'il était raisonnable de chercher malgré tout à unifier la procédure pénale sur le plan fédéral. Et je me suis aussi posé cette question, comme mon préopinant, en pensant à mon canton, le canton de Fribourg, qui fait partie, avec d'autres qui ont été mentionnés - Glaris, Zoug, Vaud, Valais -, des cantons qui vont devoir faire face à des changements extrêmement importants si le modèle qui a émergé de la consultation devait entrer en vigueur.

On doit donc s'interroger sur l'opportunité d'unifier la procédure pénale en Suisse. Il me paraît aujourd'hui raisonnable de répondre: oui, il est opportun de produire un code de procédure pénale suisse parce que l'intérêt pour tous les citoyens, pour les justiciables, pour toutes les parties qui peuvent être concernées par une procédure pénale, c'est d'avoir des règles claires, évidemment - elles le sont aujourd'hui -, mais c'est aussi d'avoir des règles de procédure qui puissent être les mêmes dans les différentes parties de notre pays, qui est quand même un petit pays.

En somme, l'intérêt à l'unification de la procédure pénale l'emporte sur le maintien des spécificités cantonales et sur l'intérêt des cantons ou de certains d'entre eux au maintien du statu quo. Pour autant, je souhaite que tout soit mis en oeuvre - parce que l'effort à fournir sera important -, y compris sur le plan du calendrier, pour que les cantons puissent s'adapter sans que le rythme du changement perturbe de façon trop importante leurs procédures pénales.

Le choix du modèle a été dicté par l'avis de la majorité ressorti de la consultation. Dès le moment où, dans un sujet tel, l'intérêt à unifier la procédure pénale est reconnu, il faut agir avec beaucoup de pragmatisme; et agir avec beaucoup de pragmatisme, dans cette affaire, signifie trouver un modèle qui soit à la fois susceptible de réunir une majorité - parce que cela passe par là - et de garantir la qualité de la procédure pénale. Et un élément essentiel de la qualité de la procédure pénale, c'est la recherche de la vérité. C'est cela, dans le fond, que nous essayons de mettre en place: c'est un modèle qui permette de trouver la vérité ou de l'approcher autant que possible. Et pourtant, il est assez intéressant de relever qu'il a été relativement peu question de cela dans la commission, en tout cas de manière directe. On a beaucoup parlé d'efficacité, de rapidité, de clarté des normes, parce que ce sont là des éléments essentiels pour garantir une procédure, justement, qui permette d'approcher la vérité.

Indépendamment de ces considérations, on doit se rappeler aussi que la commission d'experts avait privilégié un autre modèle, le modèle du juge d'instruction, alors que nous nous retrouvons ici avec le modèle dit du Ministère public. Alors, est-ce que ce modèle est bien conforme à la culture juridique suisse? On doit aussi se poser cette question. En tout cas il n'y est pas contraire, puisqu'un certain nombre de cantons connaissent ce modèle. On sait qu'il fonctionne bien et qu'il n'a pas posé de problèmes particuliers.

J'aimerais relever, pour terminer, encore un point qui concerne la version française du code de procédure pénale. La version française a connu pas mal de problèmes au début des travaux. Elle était imprécise, parfois lourde et, pour tout dire, assez peu conforme aux attentes que l'on peut avoir face à un texte d'importance. Un gros travail de rédaction a été fourni par l'administration - il est important de le relever ici - durant nos travaux et je crois que nous avons maintenant une version française qui est aussi acceptable du point de vue de la langue.

Avec ces considérations, je vous recommande d'entrer en matière.