Marty Dick · Ständerat · 2006-12-07

Wortprotokoll

Selon l'article 116, le lésé qui introduit une plainte pénale devient partie à la procédure en tant que partie plaignante. Selon le projet du Conseil fédéral, si le lésé renonce à son statut de partie, cela entraîne automatiquement un retrait de la plainte pénale. Pour les infractions punissables seulement sur plainte du lésé, cela signifie donc la fin de la procédure.

La commission estime, par contre, que le fait de renoncer à se constituer comme partie civile à la procédure ne doit pas correspondre automatiquement à un retrait de la plainte. En ce qui concerne les vols à l'étalage dans les grands magasins, la société lésée a intérêt à ce que la personne dénoncée soit poursuivie et punie, sans pour autant vouloir nécessairement prendre part au procès, pouvoir consulter le dossier et participer au débat.

Nous vous proposons donc, avec l'accord du département, de tout simplement biffer l'alinéa 3 de l'article 118.