Marty Dick · Ständerat · 2006-12-07

Wortprotokoll

Alors, pour une fois, ce qui est tout à fait exceptionnel, la modification ne concerne que le texte allemand. Le terme allemand "unverzüglich" est remplacé par "ohne Verzug", ce qui correspond bien aux termes français "sans délai". Cela veut clairement dire que la partie doit faire valoir le motif de récusation aussitôt qu'elle en a eu connaissance. Elle ne peut pas le faire valoir à un moment choisi, selon le déroulement de la procédure.