Marty Dick · Ständerat · 2006-12-07

Wortprotokoll

Cette disposition concerne la police des audiences. L'alinéa 4 établit que: "Si une partie est exclue de l'audience, la procédure se poursuit malgré tout." Le texte français a été légèrement corrigé d'un point de vue rédactionnel.

Que se passe-t-il si c'est l'avocat du prévenu qui se fait expulser de la salle d'audience? Il est évident que le droit de se faire assister par un conseil juridique doit être sauvegardé. Dans l'hypothèse envisagée, l'audience doit être suspendue et la direction de la procédure doit prendre les mesures nécessaires pour que le prévenu soit aussitôt assisté par un avocat, à moins qu'il s'agisse d'un cas où l'on estime que l'absence d'un conseil juridique n'affecte nullement les droits de la défense - cette dernière décision sera certainement prise avec beaucoup de circonspection.

Par contre, il est évident que si le prévenu, à cause de son comportement, doit être éloigné, l'audition peut continuer.