Marty Dick · Ständerat · 2006-12-07

Wortprotokoll

Ce chapitre est un effet des règles fondamentales qui régissent le déroulement du procès pénal: de l'oralité à la publicité, en passant par la tenue des procès-verbaux, le traitement des données, la tenue, la conservation ainsi que la consultation des dossiers. Il s'agit de principes bien établis qui ne suscitent pas de controverse particulière, même si, comme on le verra, leur application pratique peut soulever quelquefois certains conflits entre intérêts différents.

En ce qui concerne les articles 64, 65 et 66, je n'ai pas d'observation particulière, si ce n'est pour l'article 66 où nous avons la traditionnelle adaptation rédactionnelle du texte français.