Bonhôte Pierre · Ständerat · 2006-12-07

Wortprotokoll

Comme je l'ai relevé hier lors du débat d'entrée en matière, l'acceptabilité du modèle Ministère public II est liée à la garantie de droits étendus de la défense, qui doivent faire contrepoids au Ministère public fort que nous instituons. Je suis d'avis que ce projet présente globalement un bon équilibre entre les droits de la défense et les prérogatives d'un ministère public fort et qu'ainsi on peut conclure, comme l'a également dit hier Monsieur Schiesser lors du débat d'entrée en matière, que nous n'avons pas affaire à une toile d'araignée qui ne retient que les petits et qui laisse passer les gros à travers. Les règles qui sont fixées à l'article 130 font partie de ce dispositif qui garantit que la balance de la justice n'est pas faussée ou, selon l'expression de notre collègue Schiesser, que la toile d'araignée est équitable.

Selon l'article 128, sur lequel nous venons de nous pencher, qui traite de la défense obligatoire, le prévenu doit avoir un défenseur dès qu'il a été placé pour plus de dix jours en détention avant jugement. Le Conseil fédéral le dit lui-même dans son message: ce délai est long. Si j'ai renoncé à déposer ici une proposition, c'est eu égard au fait que dans les cantons cette durée longue est également en vigueur actuellement. Toutefois, le prévenu est déjà libre, selon le nouveau code de procédure pénale, de solliciter un défenseur plus tôt et il est vraisemblable qu'il le fera dès le premier jour, voire dès le deuxième ou le troisième jour de sa détention, s'il en a les moyens.

Par contre, celui qui ne dispose pas des moyens financiers nécessaires devrait attendre dix jours avant de disposer d'un défenseur et cela à mon avis constitue une grave inégalité dans les droits des prévenus. Et cette inégalité est d'autant plus grave que nous sommes ici dans une situation où l'on se trouve face à un ministère public fort et non face à un juge d'instruction. Naturellement, le Ministère public est censé instruire à charge et à décharge, mais enfin cela ne change rien à la situation de déséquilibre entre prévenus dotés ou non de moyens financiers suffisants. Je doute donc qu'une telle limitation et qu'une telle inégalité soient conformes à l'article 6 alinéa 3 lettre c de la Convention européenne des droits de l'homme, ou à l'article 29 alinéa 3 de la Constitution fédérale et à toute la jurisprudence développée autour du thème de l'assistance judiciaire.

Ainsi, pour ne pas déséquilibrer le projet de code de procédure pénale, je vous invite à accepter la proposition de la minorité de la commission, c'est-à-dire à suivre le Conseil fédéral.