Berset Alain · Ständerat · 2006-12-07

Wortprotokoll

Je vous propose de traiter cet article alinéa par alinéa, dans la mesure où il y a une majorité et une minorité au sujet d'un éventuel alinéa 4.

Pour ce qui concerne l'alinéa 2, il s'agit d'une modification rédactionnelle pour indiquer que le renvoi à l'article 321 chiffre 2 du Code pénal vaut aussi bien pour la délivrance du secret par le maître du secret que par l'autorité compétente.

Pour ce qui concerne l'alinéa 3, la commission a précisé que seul l'intérêt du maître du secret peut l'emporter sur l'intérêt à la manifestation de la vérité. Cette nouvelle formulation exclut donc que ce soit l'intérêt du détenteur au maintien du secret qui l'emporte. Cette règle se fonde sur deux prémisses. Premièrement, le secret professionnel sert la protection de la clientèle. Celle-ci peut donc en principe déterminer elle-même lorsqu'elle n'en a plus besoin. Deuxièmement, ce point est en relation avec la proposition qui se trouve à l'alinéa 4: on peut imaginer des situations dans lesquelles l'intérêt de la clientèle à ce que le professionnel témoigne aille à l'encontre de l'intérêt de ce dernier à garder le silence, par exemple lorsque le professionnel craint que ses déclarations ne nuisent à sa bonne réputation. Et dans la mesure où le secret professionnel protège uniquement l'intérêt de la clientèle, sa volonté doit dans ce cas primer sur celle du professionnel. Voilà la raison pour laquelle vous avez une nouvelle formulation à l'alinéa 3.

Pour ce qui concerne l'alinéa 4, il y a une proposition de minorité qui vous suggère l'introduction d'un nouvel alinéa. Sur ce point, je propose d'entendre d'abord la motivation du porte-parole de la minorité.

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