Berset Alain · Ständerat · 2006-12-07

Wortprotokoll

A cet article également, la proposition de la commission de biffer l'article 198 serait une conséquence de la décision de principe qui doit être prise à l'article 221. Je vous propose de laisser en suspens cet article jusqu'à ce que la décision de principe soit prise à l'article 221.