Berset Alain · Ständerat · 2006-12-07

Wortprotokoll

L'article 211 se rapporte au port des menottes; il comporte quatre lettres qui présentent quatre cas de figure dans lesquels un prévenu peut être menotté.

La majorité de la commission vous propose de biffer l'article 211 qui fixe ces règles. Les arguments principaux, pour la majorité de la commission, sont les suivants: il s'agit d'une disposition trop détaillée qui n'a pas sa place dans un tel code de procédure pénale et qui est, en plus de cela, relativement éloignée de la pratique quant à sa formulation.

C'est donc une disposition qui aurait plutôt sa place dans une loi sur la police que dans un code unifié de procédure pénale. Les employés de police, qui ont fait valoir leur point de vue également sur cette question, ont fait remarquer que cet article pouvait poser des difficultés d'application au regard de la sécurité des policiers, mais aussi au regard de la personne concernée. Cette disposition, ont-ils fait valoir, pourrait également avoir des conséquences en termes de recours.

Il faut relever enfin - et c'est un argument, aussi, qui a poussé la majorité de la commission à tracer cet article -, que le principe de proportionnalité doit valoir et s'appliquer dans tous les cas; et qu'il permet ici de répondre aux questions qui se posent sans qu'il y ait besoin de détailler dans un article les conditions du port des menottes.