Bonhôte Pierre · Ständerat · 2006-12-07

Wortprotokoll

Nous avons récemment admis la nécessité de légiférer dans le domaine de la contrainte en adoptant la loi sur l'usage de la contrainte, loi qui se trouve actuellement à l'examen au Conseil national. Cette loi règle l'usage de la contrainte et notamment du port des menottes dans les domaines de compétence de la Confédération. Il faut dès lors admettre que si nous légiférons maintenant sur la procédure pénale qui s'applique dans les cantons, nous devons aussi légiférer sur les mesures de contrainte nécessaires à cette procédure pénale. D'ailleurs, nous le faisons dans ce code en matière de détention préventive, de fouille, de séquestre et par l'instauration d'un tribunal des mesures de contrainte, ce qui montre bien que nous légiférons déjà et de manière assez détaillée dans le domaine de l'usage de la contrainte. Il y a un seul domaine dans lequel nous ne le faisons pas, c'est celui de l'usage des armes parce que l'on admet que cela reste du domaine des cantons. C'est un moyen extrême, c'est le moyen ultime. Il est plus lié à des règles d'engagement de la police qu'à un code de procédure pénale.

Dès lors, si l'on compare avec ce que nous avons prévu comme dispositions pour les autres moyens de contrainte, on peut dire que l'article 211 n'est assurément pas un corps étranger dans ce code de procédure pénale. Et même si des fonctionnaires de police ont fait part de leur opposition à cet article, estimant qu'il entravait leur liberté d'action, je suis de l'avis contraire, parce que je ne vois pas de cas où l'usage des menottes est rendu nécessaire qui ne soit pas couvert par l'article 211. En particulier, la notion de "danger de fuite" qui peut permettre l'utilisation des menottes est un concept très large qui, dans les faits, permettra à la police d'utiliser les menottes sans guère de restrictions.

Il m'apparaît néanmoins utile de légiférer sur l'usage de ce moyen de contrainte et donc de suivre le Conseil fédéral et la minorité en maintenant l'article 211.