Marty Dick · Ständerat · 2006-12-11

Wortprotokoll

Nous proposons de biffer la lettre c de l'article 402. Il s'agit ici manifestement d'une inadvertance. Comme le tribunal des mesures de contrainte n'est plus l'instance de recours en matière de recours comme prévu dans l'avant-projet, il s'impose de biffer cette lettre.