Marty Dick · Ständerat · 2006-12-11

Wortprotokoll

A l'article 406, j'ai deux observations.

L'alinéa 3 lettre c contient le principe de l'inopportunité comme motif de recours en appel. Il s'agit donc de la même observation que j'ai faite tout à l'heure à propos de l'article 401.

L'alinéa 4 a été reformulé pour qu'il soit clair que le principe de l'inopportunité ne puisse pas être invoqué dans le cadre de l'appel contre des contraventions.