Marty Dick · Ständerat · 2006-12-11

Wortprotokoll

Concernant l'article 408, c'est seulement une systématique différente. La commission a estimé nécessaire de le séparer en, d'une part, l'article 408, "Examen préalable", et, d'autre part, l'article 408bis, "Appel joint". Mais le contenu en tant que tel n'est pas changé.