Marty Dick · Ständerat · 2006-12-11

Wortprotokoll

Selon l'alinéa 1 lettre a de l'article 414, l'appel est réputé retiré si la partie "fait défaut aux débats d'appel sans être excusé et sans se faire représenter". Nous avons voulu être plus précis et plus restrictifs en spécifiant que la partie ne doit pas seulement faire défaut sans s'être excusée, mais que cette absence doit être fautive.