Marty Dick · Ständerat · 2006-12-11

Wortprotokoll

Selon le projet du Conseil fédéral, il appartient au Conseil fédéral de régler le calcul des frais de procédure et de fixer les émoluments. La disposition que nous vous proposons maintenant attribue cette compétence à la Confédération et aux cantons, selon que la procédure s'est déroulée au niveau fédéral ou cantonal.