Marty Dick · Ständerat · 2006-12-11

Wortprotokoll

A l'article 440, le prévenu qui obtient gain de cause peut demander une indemnité à la partie plaignante pour les dépenses occasionnées par les conclusions civiles. Dans les cas punissables seulement sur plainte, aussi bien la partie plaignante que le plaignant, à notre avis, peuvent être tenus, à certaines conditions, d'indemniser le prévenu qui a eu gain de cause. Le projet du Conseil fédéral prévoit que cette faculté soit restreinte seulement à l'égard de la partie plaignante. Comme je viens de le dire, nous estimons que cette faculté doit aussi être reconnue à l'égard du plaignant.

La commission propose en outre de biffer l'alinéa 3 qui prévoit que l'Etat intervient subsidiairement si le prévenu n'est [PAGE 1060] pas à même de payer l'indemnité dont il est question à l'alinéa 2 que je viens de traiter. S'agissant d'infractions punissables sur plainte, nous ne voyons vraiment pas pourquoi l'Etat devrait être tenu de payer.