Epiney Simon · Ständerat · 2006-12-19

Wortprotokoll

A l'article 19, je fais simplement une observation à l'intention de la commission du Conseil national.

Les reproductions confectionnées par des tiers sur commande d'une personne habilitée à utiliser les copies pour son usage privé sont donc autorisées. Mais ces reproductions posent le problème de la rémunération pour l'usage privé selon l'article 20. A mon sens, il faudrait préciser que non seulement les enregistreurs à disque dur chez le client ne donnent pas droit à rémunération, mais également l'enregistrement d'émissions au moyen d'un "Personal Video Recorder". En effet, en vertu du principe d'égalité de traitement, il ne saurait être question de pénaliser l'entreprise qui rend le même service en centralisant les enregistrements par rapport à celle qui les enregistre chez le client par un autre procédé.

Cela paraît aller de soi, mais je pense qu'il vaut mieux que la commission du Conseil national examine cet aspect.