Bonhôte Pierre · Ständerat · 2006-12-19

Wortprotokoll

Je suis aussi un utilisateur d'iPod et pourtant je vous recommande d'adopter la proposition de la majorité de la commission. [PAGE 1212]

S'acquitter des droits d'auteur selon l'utilisation effective est un idéal du point de vue de l'équité. Le seul problème est, à mon sens, que cet idéal est inatteignable pour des raisons techniques - je l'ai déjà évoqué dans le débat d'entrée en matière -, sauf si l'on place un policier derrière chaque consommateur pour contrôler à chaque fois s'il fait une copie pour son usage privé ou pour d'autres utilisations non privées, parce que si la copie privée est autorisée, elle n'est pas pour autant libre de droits. Donc, avec la solution proposée ici, nous avons certes l'inconvénient que dans quelques cas, nous pouvons être appelés à payer deux fois, mais si nous restreignons la portée de la disposition à l'utilisation effective, ce qui se passera, c'est que dans bien des cas la copie, même privée, ne donnera lieu à aucun payement des droits d'auteur, ce qui n'est pas normal non plus.

Monsieur Marty a utilisé l'exemple du téléchargement d'un morceau de musique disponible sur iTunes. Effectivement, il y a là un problème. Si les droits d'auteur sont déjà payés pour cinq copies par le biais de l'achat au magasin iTunes en ligne, il y aura double payement si l'on fait des copies sur des CD personnels. Par contre, si j'achète un CD au magasin, je n'ai pas acquis par la même occasion des droits pour réaliser cinq, six ou dix copies privées. A ce moment, s'il n'y a pas de redevance payée sur les supports vierges, quand je fais mes copies privées supplémentaires je ne paye pas de redevance, ce qui n'est pas normal. On voit donc que les deux solutions sont malheureusement inadéquates.

Je préfère la solution de la majorité parce que si l'on choisit la solution de la minorité, les droits encaissés par les auteurs diminueront de manière extrêmement importante au fur et à mesure que la technique se développera et que les moyens de contourner le prélèvement des droits d'auteur pour l'utilisation effective se multiplieront.

Puis, il faut aussi relever que la loi autorise la copie illégale. Elle autorise que l'on télécharge sur un site illégal une oeuvre de musique ou une oeuvre vidéo sans payer de redevance. Ce n'est peut-être pas normal, mais enfin, on ne peut pas, encore une fois, mettre un policier derrière chaque consommateur. Cela est compensé, de manière peut-être pas très satisfaisante, par le fait que les supports vierges sont soumis à une taxe.

On peut trouver la proposition de la minorité moins mauvaise, mais avant de la choisir, il faut savoir qu'elle implique soit une surveillance policière, soit une perte de recettes en matière de droits d'auteur. J'admets avec Monsieur Germann que l'augmentation des capacités de stockage nécessite par ailleurs que l'on adapte progressivement les tarifs, mais ce n'est pas une raison suffisante pour adopter la proposition de la minorité.