Vaudroz René · Nationalrat · 2007-03-05

Wortprotokoll

L'initiative populaire "contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques" est issue des discussions qui ont eu lieu autour du bruit engendré par les avions militaires dans la région de l'aérodrome de Meiringen. L'initiative a pour but de protéger contre le bruit des zones de détente touristiques en Suisse par une interdiction, en temps de paix, des vols d'exercice avec des avions de combat.

Le champ d'application de l'initiative ne peut pas être déterminé avec précision. La délimitation géographique de zones de détente touristiques, qui fait partie de l'aménagement du territoire, relève de la compétence des cantons. Bien que les délimitations actuelles dans les plans directeurs et dans les plans d'affectation donnent des indications sur les conséquences éventuelles de l'initiative, elles ne suffisent pas pour sa mise en oeuvre concrète. Les critères précis pour définir ce qu'est une utilisation touristique ne peuvent pas non plus être déterminés par l'interprétation de l'initiative. Afin que celle-ci puisse être concrétisée en cas d'acceptation, il s'agirait d'abord de définir avec exactitude son champ d'application au moyen d'une législation détaillée.

Avec ses avions de combat, l'armée accomplit son mandat constitutionnel de sauvegarde de l'espace aérien du pays. En temps de paix, ce mandat comprend notamment le service de police aérienne, qui garantit la sécurité de l'espace aérien également en faveur du trafic aérien civil et, en cas de conflit armé, la défense aérienne. Les exercices effectués avec des avions de combat sont destinés à atteindre et à maintenir la disponibilité opérationnelle pour accomplir ces missions.

Actuellement, les secteurs d'entraînement des jets militaires se situent au-dessus des Alpes, donc de régions typiquement touristiques de la Suisse. En cas d'acceptation de [PAGE 9] l'initiative, ces secteurs d'entraînement seraient fortement réduits, ce qui empêcherait d'effectuer en Suisse des exercices crédibles avec des avions de combat. En raison du trafic intense d'avions civils, les secteurs d'entraînement ne peuvent pratiquement pas être déplacés. Un transfert général des vols d'exercice à l'étranger serait une alternative insuffisante et irréaliste. Une telle mesure ne permettrait plus à l'armée de garantir l'instruction et l'entraînement des personnes chargées d'assurer l'engagement d'avions de combat.

Ainsi, l'acceptation de l'initiative entraverait considérablement la disponibilité opérationnelle des avions de combat. Dès lors, la Suisse ne pourrait plus garantir la protection de son espace aérien, ce qui remettrait en cause sa souveraineté et sa neutralité.

La majorité de la commission propose le rejet de l'initiative populaire "contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques". Elle souhaite, en revanche, que le DDPS continue à optimiser le régime de vol afin de limiter au maximum les nuisances sonores.

La commission vous invite, par 13 voix contre 5 et 3 abstentions, à rejeter l'initiative populaire.

La grande majorité de la commission estime que le texte de l'initiative populaire est incompatible avec les objectifs de la politique de sécurité et de défense du pays, les forces aériennes ne pouvant de facto plus s'entraîner en Suisse. Une acceptation de l'initiative équivaudrait à une fermeture des aérodromes de Meiringen et de Sion, alors que d'importants travaux, notamment d'élargissement des cavernes, ont été réalisés récemment pour des montants considérables. De surcroît, elle remettrait en cause le concept de stationnement des forces aériennes, ce qui n'est pas souhaitable à ses yeux.

La commission est par contre sensible à la question des nuisances sonores aux abords des aérodromes militaires. Dans ce contexte, elle a pris acte avec satisfaction des mesures déjà prises par le DDPS afin de réduire les nuisances sonores telles que le transfert à l'étranger des vols nocturnes et à basse altitude, la suppression des vols supersoniques à basse et moyenne altitude, l'utilisation maximale de simulateurs de vols pour l'instruction, la fixation d'horaires de vol restrictifs, l'utilisation strictement limitée de la postcombustion lors du décollage, la prise en compte des souhaits régionaux, la pose de fenêtres antibruit, etc.

La majorité de la commission invite le DDPS à poursuivre dans cette direction, tout en veillant à ce que les mesures n'affectent ni le degré d'instruction, ni la sécurité des pilotes. La commission a rejeté une proposition de minorité demandant de renvoyer le projet au Conseil fédéral et de le charger de mettre au point un contre-projet indirect, par 13 voix contre 8, ainsi qu'une proposition de se rendre sur les sites de Sion et de Meiringen afin de constater sur place le degré des nuisances sonores, par 11 voix contre 8 et 2 abstentions.

En ouverture, la commission a également auditionné le président du comité d'initiative, Monsieur Franz Weber, ainsi que des représentants de la Communauté d'intérêt pour moins de nuisances sonores dans les régions alpines et du mouvement "Ras-le-bol".

En conclusion, la majorité de la commission vous demande de rejeter l'initiative populaire.