Roth-Bernasconi Maria · Nationalrat · 2007-03-05

Wortprotokoll

La discussion que nous devons mener aujourd'hui a un lien avec les débats qui concernent un Parlement de milice. En effet, il faut reconnaître que le Parlement de milice n'est pas seulement problématique pour concilier vie politique, professionnelle et familiale, car les engagements parallèles des députés peuvent également poser des problèmes, tant en termes de confusion d'intérêts qu'en termes de séparation des pouvoirs. De ce fait, lorsque la loi sur le Parlement a été révisée, des règles d'incompatibilité ont été créées.

L'objet dont nous sommes saisis aujourd'hui vise à compléter l'article 14 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement. Je rappelle que ce dernier fait état à la lettre c des cas d'incompatibilité avec la qualité de parlementaire fédéral, notamment pour "les membres du personnel de l'administration fédérale, y compris les unités administratives décentralisées, des Services du Parlement et des tribunaux fédéraux, pour autant que les lois spéciales n'en disposent pas autrement". Or, lors de l'examen ou du réexamen de l'utilité de chacune des commissions extraparlementaires, réexamen qui s'est fait dans le cadre du projet partiel de réforme de l'administration fédérale, a surgi la question de savoir comment il fallait interpréter la lettre c de cet article 14 de la loi sur le Parlement. Autrement dit, il s'agit de savoir si la qualité de membre d'une commission extraparlementaire était compatible avec le mandat de parlementaire fédéral. La loi étant peu claire sur ce point, nous sommes dans l'obligation d'interpréter.

A ce jour, se fondant sur les travaux préparatoires de la loi sur le Parlement, l'interprétation dominante a été la suivante: l'appartenance à une commission décisionnelle, comme par exemple la Commission fédérale des banques ou la Commission de la concurrence, était incompatible avec l'exercice d'un mandat parlementaire; en revanche, un parlementaire pouvait être membre d'une commission consultative, dans la mesure où celle-ci ne possédait pas de compétences décisionnelles.

Les Services du Parlement ont soumis cette interprétation aux Bureaux des conseils, puisqu'il n'était pas certain que le [PAGE 3] projet dont nous débattons aujourd'hui serait soumis à l'Assemblée fédérale. Les divergences d'interprétation quant au terme de "personnel" ont convaincu les Bureaux des deux conseils de demander au Conseil fédéral de leur proposer un projet de modification visant à clarifier l'article 14 lettre c. Pourquoi le projet émane-t-il du Conseil fédéral et non du Parlement qui, en principe, a la compétence de modifier la loi sur le Parlement? Pour éviter tout malentendu, il faut indiquer que les Bureaux des deux conseils ont demandé expressément au Conseil fédéral de régler ce problème parce que le Conseil fédéral est directement concerné par le thème de l'incompatibilité, puisque c'est lui qui nomme les membres des commissions extraparlementaires.

Après examen de la situation, le Conseil fédéral propose que la lettre c de l'article 14 soit complétée et qu'un membre de l'Assemblée fédérale ne puisse plus désormais être à la fois député et membre d'une commission extraparlementaire. Notons encore que le Conseil fédéral a proposé cette modification plus d'un an avant le renouvellement intégral du Parlement, afin que la disposition proposée puisse entrer en vigueur avant l'automne 2007, ce qui mettra définitivement fin à l'insécurité actuelle du droit sur ce point. Dans son message, le Conseil fédéral proposait que tous les membres des commissions extraparlementaires soient concernés par la règle d'incompatibilité, pour autant que les lois spéciales n'en disposent pas autrement.

Réuni le 20 décembre 2006, le Conseil des Etats a accepté par 31 voix et 9 abstentions le projet de modification du Conseil fédéral en y apportant une modification non négligeable. En effet, il est revenu à l'interprétation de l'administration fédérale, soit que les membres des commissions extraparlementaires dépourvus de compétence décisionnelle ne sont pas concernés par la règle d'incompatibilité.

Réunie le 12 janvier dernier, la Commission des institutions politiques a suivi la version du Conseil des Etats, par 13 voix contre 8. En effet, la majorité de la commission est d'avis qu'il serait regrettable de se priver des compétences des parlementaires quand ils ou elles les mettent à disposition de commissions qui n'ont pas de pouvoir décisionnel. En effet, s'il n'est pas admissible qu'un parlementaire intervienne dans un processus de décision politique dans un organe exécutif pour des raisons évidentes de séparation des pouvoirs, on peut tout à fait admettre que l'un ou l'autre d'entre nous soit sollicité pour faire part de ses compétences dans une commission qui n'a pas de compétences décisionnelles. Cela relève tout simplement de l'utilisation intelligente des compétences des personnes. La proposition de la majorité est donc tout à fait raisonnable puisqu'elle respecte la séparation des pouvoirs et permet d'utiliser intelligemment les compétences.

Une minorité de la commission estime quant à elle, d'une part, que des parlementaires, qui sont chargés de surveiller ou de faire des propositions au Conseil fédéral dans le cadre d'une commission extraparlementaire, peuvent être soumis à des tensions et à des conflits de loyauté. D'autre part, toujours selon la minorité, certaines commissions dépourvues de compétences décisionnelles ont néanmoins une grande capacité d'influence sur le processus décisionnel du Conseil fédéral. Il y aurait donc ici aussi des problèmes de séparation des pouvoirs.

Un des buts importants de ces règles d'incompatibilité est de maîtriser le lobbying et d'éviter le magouillage, ce qui est en soi juste. Mais n'oublions pas dans quelles organisations de lobbying privées les parlementaires peuvent siéger, dont ils peuvent déclarer de manière facultative l'existence! Il faudrait réfléchir si nous voulons vraiment des règles de transparence strictes comparables à des règles d'incompatibilité pour des grandes organisations privées. La discussion à ce sujet nous mènerait trop loin car on en arriverait à discuter de la pertinence du Parlement de milice, ce qui n'est pas vraiment le sujet direct aujourd'hui.

Rappelons encore que la majorité de la commission a même refusé d'instaurer des règles de transparence quant aux revenus que les parlementaires tirent de ces activités dans les organisations privées, souvent très rentables par ailleurs.

En conclusion, la majorité de la commission a donc décidé de suivre la version du Conseil des Etats, c'est-à-dire de ne rendre incompatibles que les membres des commissions extraparlementaires avec compétences décisionnelles. Elle a en effet estimé que les commissions qui ne conféraient pas ce pouvoir n'étaient pas des instruments du pouvoir exécutif et ne violaient donc pas le principe de la séparation des pouvoirs.

Partant, au nom de la majorité de la commission, je vous invite à accepter ces modifications à l'article 14 lettre c de la loi sur le Parlement, selon la décision du Conseil des Etats.

Nous reviendrons tout à l'heure sur la proposition Marti Werner.