Nordmann Roger · Nationalrat · 2007-03-06

Wortprotokoll

Dans le dossier de l'approbation du montant de la taxe sur le CO2 appliquée aux combustibles, le Conseil des Etats s'est rallié au compromis qui prévoit une introduction par étapes, si les objectifs de la loi sur le CO2 ne sont pas atteints. Le projet est donc en bonne voie. Il ne subsiste plus qu'une seule divergence, et celle-ci ne concerne pas directement le montant de la taxe, mais un aspect qui lui est indirectement lié, c'est-à-dire la compensation des émissions de CO2 issues des éventuelles futures centrales à gaz.

Au départ, la situation juridique est la suivante: les centrales à gaz à cycle combiné sont soumises à la taxe sur le CO2. Cela représente 1,3 centime par kilowattheure. En vertu de l'article 9 de la loi sur le CO2, les exploitants des centrales précitées peuvent proposer un programme de compensation des émissions et obtenir en échange d'être exemptés de la taxe. Selon la loi en vigueur, la compensation des émissions ne doit pas forcément être intégrale, en particulier si la compétitivité internationale est menacée. En l'occurrence, ce serait le cas, puisque dans certains pays proches de la Suisse, les centrales à gaz obtiennent pour l'instant gratuitement les certificats, parce qu'on les considère comme deux fois plus écologiques que les vieilles centrales à charbon qu'elles sont censées remplacer.

Tenant compte de cela, le Conseil des Etats a alors décidé que les centrales à gaz devraient compenser intégralement leurs émissions, de manière à éviter de leur offrir une espèce de rabais sur la taxe, qui serait une sorte de rabais sur le rabais. Fondamentalement, le Conseil des Etats a raison. L'idée est juste, car il serait absurde d'augmenter les émissions de plusieurs millions de tonnes sans les compenser dès le départ.

La formulation du Conseil des Etats était cependant douteuse sur le plan juridique, et c'est pour cela que la commission de notre conseil, comme vous l'a expliqué Monsieur Hegetschweiler, a modifié le libellé. En effet, obliger les centrales à gaz à compenser intégralement leurs émissions nécessite une base légale formelle, car il s'agit d'une forte restriction de la liberté économique. Ce n'est donc pas possible de prendre cette décision dans un arrêté fédéral simple comme celui que nous discutons maintenant. Le faire violerait l'article 36 de la Constitution qui pose l'exigence d'une base légale formelle pour des restrictions importantes de la liberté économique. Si l'on veut imposer à toutes les centrales à gaz de compenser intégralement leurs émissions, il faudra modifier la loi sur le CO2, par exemple en déposant une initiative parlementaire, ce qui est tout à fait praticable et possible.

Compte tenu de ce problème juridique, la commission, qui a pris sa décision à l'unanimité, vous propose de reformuler l'exigence du Conseil des Etats pour la rendre juridiquement admissible. Elle vous propose de prévoir la chose suivante: les centrales électriques à combustible fossile qui veulent être exemptées de la taxe doivent compenser intégralement leurs émissions. Cette exigence s'applique à tous les combustibles fossiles, et non plus seulement au gaz, mais aussi au mazout. En revanche, elle ne porte plus que sur les grandes centrales - nous n'avons pas inscrit de chiffres dans la loi, mais aux yeux de la commission, la limite à partir de laquelle on parle d'une grande centrale est d'environ 100 mégawatts -, l'idée étant de ne pas pénaliser les petites installations de couplage chaleur-force qui constituent la façon la moins polluante d'utiliser les produits fossiles.

Avec cette reformulation de la première phrase de l'article 1 alinéa 2, l'arrêté fédéral est conforme à la loi sur le CO2 et à son mécanisme d'exemption pour des entreprises qui prennent des engagements volontaires. Elle formule des exigences élevées pour ceux qui veulent compenser, mais elle ne pose plus le problème du respect de la disposition constitutionnelle sur la liberté économique, comme on nous l'a expliqué hier encore en séance de commission.

Cette formulation de la première phrase a fait, je le répète, l'unanimité en commission. Selon la commission, il faut donc clairement rejeter la proposition Messmer. Dans la seconde phrase de l'alinéa 2, la commission a été guidée par le souci de ne pas trop s'écarter de la version du Conseil des Etats.

Notre commission a donc maintenu l'exigence sénatoriale selon laquelle la compensation doit se faire pour 70 pour cent en Suisse et seulement 30 pour cent à l'étranger. Avec cette répartition Suisse/étranger, les mesures de compensation renchériront le courant d'environ 3 centimes par kilowattheure, ceci parce que les compensations sont nettement plus chères en Suisse qu'à l'étranger. Ce montant de 3 centimes dû aux compensations est à comparer avec le paiement de la taxe sur le CO2 qui reviendra à 1,3 centime par kilowattheure. En imposant un chiffre de 70 pour cent de compensation en Suisse, on prend donc le risque que les exploitants préfèrent payer 1,3 centime de taxe et émettre environ un million de tonnes de CO2 par centrale sans compensation, plutôt que de s'acquitter de 3 centimes par [PAGE 29] kilowattheure pour compenser l'émission d'un million de tonnes de CO2. Si les exploitants choisissent simplement de payer la taxe au lieu de compenser les émissions de CO2 - donc une logique économique -, cela aura pour résultat l'émisson d'un million de tonnes de CO2 en plus, ce qui serait évidemment assez contre-productif pour le climat.

Par souci de transparence, il faut vous dire que cette décision d'imposer 70 pour cent de compensation en Suisse a été prise en janvier 2007, avant l'adoption des perspectives énergétiques. A ce moment-là, la majorité des membres de la commission a rejeté l'idée de charger le Conseil fédéral de choisir la proportion des compensations qui peuvent avoir lieu à l'étranger. Aujourd'hui, la proposition Freysinger reprend cette idée de charger le Conseil fédéral de fixer la répartition des compensations entre la Suisse et l'étranger.

Lors d'une séance de commission qui s'est tenue hier soir, nous avons rediscuté de la question, mais sans prendre de décision, car il s'agissait d'une séance convoquée à la dernière minute à la demande du Conseil fédéral, qui souhaitait rediscuter la question dans le sens de la proposition Freysinger. Je ne sais pas comment la commission aurait voté après la discussion d'hier soir, mais il est apparu clairement dans la discussion que la proposition Freysinger donne plus de souplesse au Conseil fédéral et qu'elle limite le risque que les exploitants de centrales à combustible fossile choisissent de payer la taxe au lieu de prendre des mesures de compensation. Vue sous cet angle, la proposition Freysinger paraissait clairement plus avantageuse pour la protection du climat.