Stöckli Hans · Nationalrat · 2007-03-06

Wortprotokoll

Avec cette initiative parlementaire, le groupe de l'Union démocratique du Centre veut introduire le référendum obligatoire pour les traités internationaux et les soumettre ainsi aux règles applicables aux révisions de la Constitution fédérale, à l'adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales. Cette initiative parlementaire veut soumettre non seulement au vote du peuple, mais à celui des cantons les traités internationaux qui sont d'une durée indéterminée et ne sont pas dénonçables; les traités qui prévoient l'adhésion à une organisation internationale; ceux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit, dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales ou pouvant avoir d'autres effets sur la souveraineté et l'indépendance de la Suisse ou sur les droits populaires.

Selon l'avis des initiants, d'une part l'importance d'un accord bilatéral ne se mesure pas seulement au fait qu'il contienne ou non des dispositions fixant des règles de droit et, d'autre part, tous les traités, accords, conventions et programmes internationaux affectent ou restreignent presque toujours la souveraineté et l'indépendance de la Suisse ainsi que les droits du peuple. Le groupe UDC demande donc que le peuple et les cantons puissent voter sur tous ces traités, accords, conventions et programmes internationaux importants.

Ce point de vue, comme on l'a entendu, est également partagé par une minorité de la commission, qui souligne l'importance grandissante de la législation internationale. Le nombre sans cesse croissant de dispositions importantes édictées dans le cadre de traités internationaux et portant au moins partiellement atteinte à la souveraineté et à l'indépendance du pays implique en soi une obligation de consulter le peuple et les cantons.

Ce point de vue n'est pas partagé par la majorité de la commission pour les quatre raisons suivantes.

Premièrement, le peuple et les cantons ont approuvé le 9 février 2003 une extension du champ d'application du référendum en matière de traités internationaux. Depuis cette modification de la Constitution fédérale, tous les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales, sont sujets au référendum facultatif. Il n'est donc pas nécessaire de modifier à nouveau la Constitution fédérale.

Deuxièmement, il est vrai que cette nouvelle disposition constitutionnelle a donné lieu au départ à des difficultés d'interprétation. C'est pourquoi le Conseil des Etats et le Conseil national ont adopté la motion 04.3203 de la Commission des institutions politiques du Conseil national, "Référendum facultatif s'appliquant aux traités internationaux. Parallélisme des règles de droit internationales et nationales", selon laquelle, dans les traités internationaux, les dispositions importantes fixant des règles de droit au sens de l'article 141 de la Constitution fédérale sont celles qui en droit national entrent dans la catégorie des dispositions importantes, et qui doivent donc être édictées sous la forme d'une loi sujette au référendum, selon l'article 164 de la Constitution fédérale. Ainsi, nous avons établi une symétrie entre les législations nationale et internationale.

Troisième point, l'introduction du référendum obligatoire pour tous les traités internationaux engendrerait une inégalité injustifiée quant à la sanction démocratique entre les lois fédérales et les traités internationaux. Les deux types d'actes contiennent des dispositions importantes, mais les lois fédérales sont sujettes au référendum facultatif et ont besoin en cas de votation populaire seulement d'une majorité du peuple. Quant aux traités internationaux, ils seraient soumis dans tous les cas au vote populaire, mais ils devraient également obtenir le soutien de la majorité des cantons.

Finalement, et quatrième réflexion, l'introduction du référendum obligatoire aurait comme conséquence que chaque année, au moins une dizaine de traités internationaux devraient obligatoirement être soumis au vote du peuple et des cantons. Avec le système actuel, les traités sont sujets au référendum facultatif, mais, avec le référendum obligatoire, les citoyens devraient se rendre aux urnes à chaque fois, même lorsqu'il s'agit d'un traité dont le bien-fondé n'est contesté par personne, comme c'est généralement le cas.

La commission a pris sa décision par 11 voix contre 5. Sa majorité propose donc de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire du groupe de l'Union démocratique du Centre.