Nordmann Roger · Nationalrat · 2007-03-07

Wortprotokoll

Je vous parle de l'article 12b alinéa 2bis et Monsieur Cathomas vous parlera ensuite du même article, mais de la divergence suivante.

Le Conseil des Etats propose de permettre au Conseil fédéral de prescrire une part minimale de biocarburant dans le carburant à la colonne. La commission estime que cette adjonction est inutile, voire franchement contre-productive. Techniquement, on ne peut pas mettre pour l'instant plus de 10 pour cent de bioéthanol dans les moteurs à essence actuellement en circulation. La limite est même de 5 pour cent, car c'est pour cette valeur que les véhicules sont certifiés. On n'est donc pas près de dépasser 5 pour cent de bioéthanol pour le parc des voitures ordinaires à essence.

Le système de défiscalisation que nous avons décidé incitera rapidement à mélanger 5 pour cent de biocarburant dans l'essence pour la raison suivante: un litre de carburant composé d'un mélange de 95 pour cent d'essence d'origine fossile et de 5 pour cent de biocarburant est moins cher qu'un litre composé à 100 pour cent d'essence d'origine fossile. La raison est très simple: avec la révision que nous avons décidée, seule la part d'origine fossile du mélange est soumise à l'impôt. Ainsi les automobilistes se précipiteront sur le mélange, car il sera moins cher que le litre d'origine purement fossile.

En fonction des capacités de production et d'importation, le Conseil fédéral estime que ce quota de 5 pour cent s'imposera en trois ou quatre ans. Cela montre donc que prescrire un minimum obligatoire est inutile. Si tous les pays se mettaient à prescrire une adjonction minimum de biocarburant qui dépasse les capacités de production mondiale, cela aurait des effets peu souhaitables.

Premièrement, cela créerait une rente de monopole pour les fabricants de biocarburants, ce qui serait d'autant plus injustifié qu'on leur défiscalise déjà leurs produits.

Deuxièmement, cela leur ferait une pression énorme pour produire et importer des biocarburants, sans respecter les critères de production et de bilan écologique positif.

Cet alinéa 2bis de l'article 12b étant inutile, voire franchement contre-productif, la commission vous propose d'y renoncer et de maintenir la décision de notre conseil.