Favre Charles · Nationalrat · 2007-03-07

Wortprotokoll

Nous avons, à l'article 12, à préciser quel est l'organe de révision. L'organe de révision de la Finma sera le Contrôle fédéral des finances; il n'y a pas eu de discussion dans la commission à ce sujet, c'est logique et tout à fait clair.

Par contre se pose la question des instances qui doivent être informées des résultats de la révision: le conseil d'administration, bien entendu, doit être saisi du rapport du Contrôle fédéral des finances ainsi que, comme nous l'avons dit, le Conseil fédéral, qui exerce la haute surveillance sur la Finma. Faut-il aller plus loin en communiquant cette information à d'autres instances, comme le Parlement? La majorité de la commission y est opposée pour les raisons suivantes: le Contrôle fédéral des finances a des règles en ce qui concerne l'information et il n'y a pas de raison ici de déroger à ces règles. Si nous y dérogions, nous pourrions alors nous demander si d'autres organes contrôlés doivent aussi voir les rapports de révision les concernant être présentés devant le Parlement - je pense par exemple à la Poste.

En ce qui concerne le rapport de cet organe de révision, il y a un contrôle parlementaire qui est effectué, comme l'a dit Monsieur le conseiller fédéral Merz, par le biais de la Délégation des finances. Or, si c'est nécessaire, s'il y a des questions graves, comme nous l'avons également dit, il y a la possibilité, pour la Commission de gestion, de s'intéresser au fonctionnement de la Finma.

Dernier aspect: ce sont les éléments de confidentialité de ce rapport qui peuvent être soulevés par le Contrôle fédéral des finances. Il n'y a pas de raison que ces éléments arrivent jusqu'à nous. Encore une fois, nous ne pouvons pas déroger aux principes du Contrôle fédéral des finances en matière d'information; celui-ci fonctionne et, s'il y a un problème plus important, les filtres existent: ce sont la Délégation des finances et la Commission de gestion.

C'est la raison pour laquelle la proposition défendue par la minorité Leutenegger Oberholzer a été rejetée en commission, par 13 voix contre 9. Je vous demande de bien vouloir en faire de même.