Recordon Luc · Nationalrat · 2007-03-07

Wortprotokoll

Monsieur Pelli a parlé dans son intervention d'un débat à haute intensité idéologique. Je dirai que, certes, la question des régimes d'emploi de droit privé ou de droit public présente un aspect idéologique, que la tendance est forte d'avoir un privilège nécessaire, absolu, indispensable à la flexibilité par le contrat de droit privé et une véritable protection du travailleur indispensable à l'agent public par le contrat de droit du même nom. Toutefois, dans la pratique, les différences sont quand même plus minces. On peut avoir des statuts de droit privé très protecteurs ou des statuts de droit public peu protecteurs.

Ce qui est clair, néanmoins, c'est qu'ici nous aurons relativement peu de contrôle sur ce qui sera fait, et que nous voulons définir, par une indication générale, une tendance. Celle-ci doit être la même que celle que nous avons discutée précédemment lorsqu'il était question de savoir si le Parlement s'immiscerait dans les problèmes budgétaires. Il s'agit d'une tendance à ce que les agents de cette autorité financière nouvelle soient protégés le plus possible des influences extérieures. Dans ce contexte, il faut bien admettre - comme l'a dit fort bien Monsieur de Buman, par exemple, tout à l'heure - que le statut de droit public indique une ligne qui est meilleure et va dans le même sens. Cela n'implique pas un manque de souplesse, puisque l'autorité pourra passablement décider de la manière dont elle procédera. En revanche, je crois que nous lui faisons par là montre, si nous choisissons le statut de droit public, de manière beaucoup plus claire, que nous tenons à la protection de ses agents [PAGE 80] contre toutes les influences extérieures, qui - je le répète ici - peuvent être assez considérables. Il ne faut pas perdre de vue les enjeux financiers. Si, par exemple, vous imaginez avoir affaire à quelqu'un dans l'autorité qui se montre parfois sévère, la tendance peut être forte de le dénigrer et d'en obtenir peu à peu la démission par des pressions sur son chef, sur ses autorités de surveillance ou ce genre de choses. Il n'est donc pas sans importance du tout que l'on ait un statut protecteur.

C'est pour cette raison qu'en définitive le groupe des Verts se rallie plutôt à la version du droit public qu'à celle du droit privé, non sans toutefois les nuances que je viens d'apporter.