preparatory:AB 71574

Wortprotokoll

Nous traitons donc là une convention de double imposition avec le Pakistan. La Suisse a une convention de ce type avec le Pakistan depuis 1959. Celle-ci a été revue en 1962. Il faut rappeler que c'est la première convention de double imposition que nous avons conclue avec un pays en voie de développement.

Aujourd'hui, il s'agit de moderniser cette convention et, pour ceci, le modèle qui a été choisi est le modèle de convention qui est préconisé par l'OCDE. Dans le cadre de cette convention, nous avons cependant tenu compte de la situation économique particulière du Pakistan.

La révision de cette convention n'a pas été une chose facile puisque c'est le Pakistan lui-même qui a demandé cette révision - c'était en 1982. Il y a eu plusieurs rounds de négociations pour revenir sur des questions techniques extrêmement délicates. Il a fallu en tout six rounds de négociations pour aboutir à la signature de ce projet en juillet 2005.

Aux yeux de la commission, il y a nécessité d'entrer en matière sur la révision de cette convention de double imposition parce qu'on y trouve les avantages généraux que nous avons dans les conventions de double imposition, à savoir le fait de favoriser les échanges économiques, de les simplifier quelque peu, de favoriser les investissements - et c'est important dans un pays en développement comme le Pakistan. Et puis, il y a aussi le but de favoriser quelque peu la sécurité du droit, pour que les entreprises suisses qui travaillent au Pakistan ou les entreprises pakistanaises qui travaillent en Suisse sachent de façon extrêmement claire quel droit s'applique en termes fiscaux.

En ce qui concerne la proposition de la minorité Fässler, aux yeux des membres de la minorité, le renvoi est justifié par l'idée que l'article 25 de la convention, à savoir celui concernant les échanges de renseignements, n'est pas satisfaisant. En fait, cet article ne fait que reprendre notre politique générale en la matière avec le principe de double incrimination. Cet article précise clairement qu'il n'y a pas d'échanges de renseignements de manière étendue, qu'il y a échange de renseignements seulement pour l'application de la convention, ceci de façon extrêmement stricte, notamment en ce qui concerne la taxation et la perception d'impôts. C'est de cette manière que nous avons également agi en ce qui concerne la convention avec l'Inde. De plus, il est précisé, dans cet article disputé, qu'il n'y a pas d'échanges de renseignements sur le secret commercial et sur les éléments qui touchent le secret professionnel.

La minorité souhaiterait que l'on élargisse cet échange d'informations à la question de la soustraction à l'impôt. Mais, c'est un débat que nous avons eu durant de multiples séances et qui se heurte au principe que j'ai rappelé tout à l'heure, à savoir au principe de la double incrimination. [PAGE 110]

La minorité souhaite aussi que soit favorisée la lutte contre la corruption et le terrorisme. Ce sont bien entendu des questions délicates à régler. En 1996, la Suisse a adopté la législation qui avait été retenue au niveau du G7, sauf erreur. Elle a retenu tous les éléments du G7 sauf ceux concernant spécifiquement les délits fiscaux. Donc, on voit qu'il y a des possibilités de coopération dans ce domaine-là. Mais ces questions doivent surtout être réglées non pas à travers des accords de type fiscal, mais à travers des échanges d'informations de type juridique, voire policier. C'est bien entendu ce que nous faisons en participant à des organismes tels qu'Interpol.

Donc, la majorité de la commission considère que ce n'est pas dans cette convention de type fiscal que ces éléments doivent être traités. C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission s'est opposée à cette proposition de renvoi par 16 voix contre 6.

Je vous propose donc d'entrer en matière et de refuser la proposition de la minorité Fässler.