Favre Charles · Nationalrat · 2007-03-07

Wortprotokoll

Comme cela a été dit, le partenariat économique entre notre pays et l'Algérie est en constante augmentation et nous avons déjà de multiples accords économiques avec ce pays. Il s'agit donc de poursuivre ces relations en essayant de mettre au point une convention de double imposition. Celle-ci a été signée en juin 2006 avec l'Algérie.

Les buts généraux ont été développés tout à l'heure, à savoir que dès le moment où il y a des échanges qui deviennent de plus en plus nombreux, il est nécessaire d'avoir une sécurité du droit en ce qui concerne la fiscalité; il est nécessaire aussi de favoriser les échanges et les investissements. Cette convention n'a rien de particulier du point de vue technique. Elle était cependant contestée par une minorité de la commission, laquelle a considéré qu'il ne fallait pas limiter le raisonnement à l'aspect purement fiscal, mais voir quelle était la situation politique de ce pays-là. Selon la minorité, la Suisse ne devait pas intensifier ses relations économiques avec ce pays, étant donné que le respect des droits de l'homme n'y était pas assuré.

La commission ne partage pas cet avis et, par 16 voix contre 6 et aucune abstention, elle vous demande d'entrer en matière.

En effet, c'est une question qui relève de la politique générale - et notre politique étrangère n'a rien à faire avec le dossier de la politique fiscale -, c'est pourquoi il faut se poser la question de savoir si des pays sont politiquement fréquentables au moment de l'élaboration de notre politique étrangère, et non au moment où il s'agit de clarifier nos relations économiques avec eux.

Ensuite, la majorité de la commission est d'avis qu'il n'est pas souhaitable de limiter nos relations économiques avec des pays en développement et qui ne sont peut-être pas "au top" du point de vue des droits de l'homme, si vous me passez l'expression. Il faut essayer au contraire d'encourager le développement de ces pays, car cela favorisera progressivement la démocratie et le respect des droits de l'homme, qui pourront alors fleurir dans des pays qui présentent actuellement peut-être quelques difficultés par rapport à ces dossiers.

C'est en fonction de ces éléments que la majorité de la commission vous demande d'accepter l'entrée en matière et de ratifier la Convention de double imposition avec la République algérienne démocratique et populaire.