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preparatory:AB 71597

de Buman Dominique · Nationalrat · Freiburg · Christlichdemokratische Fraktion · 2007-03-07

Wortprotokoll

Je serai très bref puisque l'auteur des propositions s'est exprimé. J'ajouterai un seul élément: avec le raisonnement de Monsieur Kaufmann, vous n'avez plus de seuil du tout et vous n'avez plus l'obligation de déclarer. Donc, il y a quand même un certain risque qui planerait sur nos entreprises et la question peut se poser de savoir si le patrimoine industriel de la Suisse ne doit pas faire l'objet de notre sollicitation.

C'est dans ce sens que je vous demande de soutenir les propositions de la commission.

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