Recordon Luc · Nationalrat · 2007-03-07

Wortprotokoll

Monsieur le conseiller fédéral, je trouve estimable qu'on ne veuille pas pénaliser dans un cas où on considère que la norme administrative n'est pas suffisamment claire. Mais est-ce que cela signifie que vous allez revenir prochainement avec une clarification de cette norme? Il n'est pas normal qu'une norme d'une telle importance reste peu claire, au point qu'on ne puisse sanctionner celui qui l'enfreint.