Moret Isabelle · Nationalrat · 2007-03-08

Wortprotokoll

Suite à la motion Hubmann transmise sous forme de postulat, le Conseil fédéral a procédé dans son rapport du 15 février 2006 à une évaluation approfondie de l'efficacité de la loi sur l'égalité. La Commission des affaires juridiques a salué la qualité et l'exhaustivité du rapport qui nous est soumis. Elle a considéré comme choquant que des inégalités salariales de 20 pour [PAGE 127] cent puissent encore exister dix ans après l'introduction de la loi. Elle relève que l'existence de conventions collectives de travail est un moyen efficace de remédier à ces inégalités.

L'excellent travail du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes a également été relevé. Son utilité est ainsi démontrée. Parmi les mesures proposées par le Conseil fédéral figure une meilleure information des entreprises et de la population sur l'existence, les buts et les moyens de la loi sur l'égalité. De ce point de vue, le débat d'aujourd'hui et l'impact médiatique qu'il entraîne permettent une telle action de sensibilisation. C'est pourquoi la Commission des affaires juridiques n'a pas simplement pris acte de ce rapport mais a demandé qu'il soit largement discuté au plénum aujourd'hui.

Le rapport ayant été déposé il y a près d'une année, la commission s'est également enquise de l'avancement des mesures évoquées par ledit rapport telles que la création d'un label "égalité" qui pourrait récompenser des entreprises pratiquant effectivement en leur sein l'égalité entre femmes et hommes, et pas uniquement d'un point de vue salarial. Ces entreprises bénéficieraient ainsi d'un "goodwill" leur permettant de mieux recruter et fidéliser du personnel féminin qualifié. Il est rappelé que le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes encourage actuellement deux initiatives allant dans ce sens dans le cadre des aides financières selon l'article 14 de la loi sur l'égalité.

Monsieur le conseiller fédéral Blocher nous a informés en commission qu'un groupe de travail interdépartemental sous la houlette de l'Office fédéral de la justice et regroupant des représentants du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes et du SECO est chargé d'approfondir la question de ce label, notamment d'auditionner des experts. Cependant, on ne peut pas dire que la commission ait été follement décoiffée par l'avancement rapide de l'étude de ce label. De ce point de vue, la commission a relevé l'existence du postulat Leutenegger Oberholzer 06.3035 "Certification des entreprises appliquant l'égalité entre hommes et femmes" que le Conseil fédéral propose d'ailleurs d'accepter.

Concernant l'extension de la protection contre le congé demandée par la motion Hubmann, la commission a relevé que souvent les travailleurs eux-mêmes n'ont plus envie de rester dans l'entreprise et que partant, même la meilleure des protections contre le licenciement ne résoudrait pas ce problème.

En effet, les rapports de travail sont des rapports humains, et il est difficile de les maintenir au moyen de la loi lorsque les rapports de confiance sont rompus. La protection contre les congés dans le droit du bail est souvent citée en exemple par les partisans de la motion Hubmann. Or, la situation n'est pas comparable, car, à de rares exceptions près, le locataire qui a obtenu gain de cause en justice n'est pas confronté à longueur de journée à son bailleur. D'ailleurs, l'analyse de toutes les décisions rendues en matière d'égalité par les tribunaux montre qu'au moment où le jugement est rendu, jusqu'à deux tiers des rapports de travail ont déjà été résiliés par l'employée.

Les enquêtes menées, y compris auprès des syndicats et des milieux proches des travailleurs, font ressortir qu'à une courte majorité, ces milieux estiment que cette protection est actuellement suffisante, en soulignant que même la meilleure des protections juridiques contre le licenciement ne résoudrait pas le problème. La commission relève qu'au contraire, un allongement de la protection contre le congé risquerait de décourager les entreprises à simplement engager des femmes.

Quelques membres de la commission ont néanmoins manifesté leur déception quant aux conclusions et aux recommandations du rapport. Vous aurez l'occasion de les entendre ultérieurement.