AB 71837

Wortprotokoll

Juste quelques mots pour vous dire que l'alinéa 2 proposé par la commission cherche simplement à renforcer la volonté exprimée par le département compétent de mettre en place une solution satisfaisante pour le personnel de maison occupé par des bénéficiaires institutionnels internationaux. En effet, vous avez comme moi eu l'occasion d'entendre parler d'un certain nombre de situations tout à fait scandaleuses. Depuis plusieurs années, la Suisse essaie de trouver des solutions satisfaisantes pour que ces personnes soient employées dans de bonnes conditions, et le Département fédéral des affaires étrangères a mis pour cela en place des directives qui permettent d'informer à la fois les employeurs et les employés sur le droit applicable en Suisse, à savoir le droit suisse du travail.

Malheureusement, un certain nombre de difficultés interviennent en raison de la complexité du système, notamment parce que les domestiques privés sont soumis à des contrats types cantonaux. Le droit varie donc en fonction de l'endroit où le personnel est employé, ce qui rend la situation difficile à expliquer à des personnes qui ne connaissent pas le droit suisse.

C'est pour cette raison que nous avons souhaité renforcer la volonté du Conseil fédéral, qui entend édicter des contrats types pour ce genre d'employés, qui permettraient d'uniformiser la pratique. Cette proposition a reçu le soutien de tous les cantons concernés.