AB 71863

Wortprotokoll

C'est au cours de sa séance du 8 janvier dernier que la Commission de politique extérieure a examiné le projet de loi sur l'Etat hôte qui vous est soumis aujourd'hui. Cette nouvelle loi a pour but de rassembler sous un même toit les diverses dispositions touchant à la politique d'Etat hôte de la Suisse et de codifier pour plus de cohérence et de transparence une politique basée jusqu'alors sur un ensemble de dispositions fédérales, des accords et des conventions internationales, ainsi que sur la compétence du Conseil fédéral en matière de politique extérieure reconnue par notre Constitution.

La politique d'Etat hôte de la Suisse comporte trois volets.

Le premier volet est le volet "naturel" des relations diplomatiques que nous entretenons avec de nombreux pays qui ont une représentation en Suisse sous forme d'ambassade ou de consulat. Ce volet est réglé notamment par les dispositions des Conventions de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques et du 24 avril 1963 sur les relations consulaires. Il reprend ces dispositions et règle donc dans la loi les questions de l'octroi de privilèges, d'immunités et de facilités.

Mais la politique d'Etat hôte de la Suisse ne s'arrête de loin pas là. En effet, comme vous le savez tous, notre pays a une longue tradition d'accueil des organisations internationales et autres conférences, cette forme de diplomatie multilatérale constituant le deuxième volet de la loi sur l'Etat hôte. Cette politique d'Etat hôte est un des points forts de notre politique extérieure. Elle permet à la Suisse de jouer un rôle sur la scène internationale que sa taille seule ne lui offrirait jamais, lui donnant ainsi l'opportunité de défendre à la fois ses idées, ses idéaux et ses intérêts.

Ainsi la Suisse détient-elle le siège européen des Nations Unies et d'un certain nombre d'organisations du système des Nations Unies, mais aussi le siège de l'OMC. La Suisse a ainsi conclu 26 accords de siège avec des organisations intergouvernementales et internationales.

Pour rester dans les chiffres et vous convaincre, si besoin est, de l'importance de la politique d'Etat hôte pour la politique extérieure, mais aussi pour la politique économique de la Suisse, j'ajouterai encore que les dépenses des organisations internationales en Suisse dépassent les 5 milliards de francs par année, générant 40 000 emplois, principalement dans le canton de Genève, mais aussi ceux de Vaud, de Berne et de Bâle.

Enfin, la loi sur l'Etat hôte précise aussi la pratique et les conditions dans le domaine des aides financières qui sont actuellement réglées par le biais de lois spécifiques - comme la loi fédérale concernant les aides financières à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales ou la loi fédérale concernant la participation et l'aide financière à la Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge - ou qui reposent sur une pratique non codifiée mais avalisée par le Parlement dans le cadre du processus budgétaire.

La politique d'Etat hôte de la Suisse se base principalement sur l'arrêté fédéral du 30 septembre 1955 concernant la conclusion ou la modification d'accords avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse. C'est une évidence, la situation politique internationale a considérablement évolué ces cinquante dernières années. Si jusqu'au début des années 1990, la Suisse a pu développer une politique d'Etat hôte sans concurrence, la fin de la guerre froide a mis fin à cette situation privilégiée, d'autres villes d'Europe ou du monde s'étant largement profilées dans cette activité. Dans ce contexte plus tendu, il est donc particulièrement important que la politique d'Etat hôte de la Suisse soit lisible et compréhensible, mais différenciée. Il en va aussi de la sécurité du droit.

Finalement, cette loi comporte un élément nouveau: la prise en considération des organisations internationales non gouvernementales - auxquelles le chapitre 5 est consacré - dans la loi, non pas comme organisations pouvant bénéficier de privilèges, d'immunités et de facilités, tels qu'énumérés à l'article 2, mais comme organisations devenues incontournables dans la politique internationale et qui doivent donc pouvoir être prises en compte. En effet, dans ce domaine aussi les choses ont beaucoup évolué ces dernières années. Le nombre d'ONG accréditées auprès des Nations Unies a triplé en dix ans. Les organisations internationales non gouvernementales jouent un rôle important par leurs actions dans les domaines de l'expertise, de la communication, de la vulgarisation et en tant que groupes de pression. Elles permettent de renforcer la transparence du fonctionnement des organisations internationales et favorisent une plus grande démocratie à l'échelle mondiale. [PAGE 176]

Au cours du débat d'entrée en matière au sein de la commission, la question des organisations internationales non gouvernementales a bien évidemment été "thématisée", de même que celle, importante - faisant suite à plusieurs scandales relatifs aux conditions de travail -, du personnel de maison employé par les diplomates, ainsi que celle de la justice fiscale.

Les propositions de la minorité Wobmann prévoient de ne pas entrer en matière, ou à tout le moins, de renvoyer le projet au Conseil fédéral pour les deux motifs suivants: premièrement, une nouvelle loi n'est pas nécessaire, et, deuxièmement, il ne faut en tout cas pas y inclure les organisations internationales non gouvernementales. Vous allez pouvoir entendre les arguments de la minorité sur ces sujets. Sachez toutefois que la commission n'a pas suivi ces propositions de minorité, qu'elle est convaincue de l'importance de cette nouvelle loi et qu'elle a donc voté l'entrée en matière par 15 voix contre 6 et 1 abstention. Elle a également refusé de renvoyer le projet de loi au Conseil fédéral par 15 voix contre 7. Au vote sur l'ensemble, elle a accepté la loi par 15 voix contre 7 également.

Je vous remercie de suivre votre commission.