preparatory:AB 71870

Wortprotokoll

Je vous ai dit que 95 pour cent des dispositions de cette loi sur l'Etat hôte avaient été reprises des Conventions de Vienne. La proposition de la minorité Wobmann est contraire au droit international - aux conventions précitées - et, au surplus, elle résulte d'une mauvaise compréhension de la disposition en discussion, puisque celle-ci règle la question des privilèges et des immunités et que ceux-ci sont limités aux fonctions exercées et dans le temps. Les affirmations de Monsieur Wobmann sont par ailleurs fausses.

Je vous demande de rejeter la proposition de la minorité.