AB 71872

Wortprotokoll

En fait, l'article 2 alinéa 2 définit les catégories de personnes qui sont susceptibles de bénéficier de privilèges, d'immunités et de facilités, comme les organisations pour lesquelles elles travaillent. Il est bien évidemment entendu que ces avantages ne sont pas accordés aux personnes pour elles-mêmes, mais bel et bien dans l'intérêt de l'organe auprès duquel elles sont actives. Elles ne peuvent obtenir ce statut privilégié que si l'organe lui-même remplit les conditions fixées par la loi sur l'Etat hôte, et, comme l'a rappelé encore Madame la présidente de la Confédération, l'octroi de privilèges est limité à la durée de l'exercice de ce mandat.

Il n'y a donc aucune raison de suivre la proposition de la minorité Wobmann. La commission l'avait d'ailleurs rejetée, par 14 voix contre 6. Je vous invite à en faire de même.