Berberat Didier · Nationalrat · 2007-03-14

Wortprotokoll

En fonction de ce qui s'est dit et vu que les propositions Kohler et Schmied Walter vont aussi dans le même sens, je retire ma proposition de minorité au profit de ces dernières.

Je rappelle encore, ce qui est important, qu'il faut inscrire ce principe dans la loi. La commission du Conseil des Etats, avec l'appui du Conseil fédéral, pourra fixer des critères afin de dissiper la crainte que des dérives financières ne se produisent.