Bugnon André · Nationalrat · 2007-03-14

Wortprotokoll

L'article 63 de la loi fédérale sur l'agriculture traite des diverses classes de vins. Dans le droit actuel, c'est la formulation potestative qui est utilisée, à savoir que le Conseil fédéral peut définir les notions d'appellation d'origine, d'appellation d'origine contrôlée et d'indication de provenance. Ce qu'il faut savoir, c'est que dans les faits l'ordonnance sur le vin édicte des règles, s'agissant des diverses classes de vins, notamment en limitant la production à 1,4 kilogramme au mètre carré pour les cépages blancs et à 1,2 kilogramme au mètre carré pour les cépages rouges. C'est la situation actuelle.

En proposant une formulation impérative dans la nouvelle loi quant à la définition des critères par classe de vin, le Conseil fédéral a jeté le doute dans les milieux interprofessionnels. En effet, ce qui pour certains n'était que la confirmation de la réglementation actuelle, était pour d'autres la porte ouverte permettant au Conseil fédéral d'édicter des règles plus contraignantes que les règles actuelles, tant au niveau des maxima de production par classe que des minima pour la teneur en sucre. Le Conseil des Etats, voulant remédier à cette situation, a retenu une formulation ayant pour conséquence de permettre un retour en arrière, ceci au nom du fédéralisme. Il n'est toutefois pas raisonnable de permettre la modification de critères qui ont déjà fait leur preuve sur le terrain depuis bientôt dix ans. En maintenant une règle qui fixe un maximum pour l'ensemble du territoire suisse, la garantie est donnée aux consommateurs que les vins AOC, par exemple, ne sont pas produits avec une charge par cep trop élevée.

La majorité de la commission a trouvé une solution de compromis qui, tout en laissant une certaine souplesse aux cantons afin qu'ils édictent des règles propres définies en fonction des conditions spécifiques de leurs vignobles, oblige le Conseil fédéral à établir la liste des critères généraux à appliquer.

Dans ce sens, je comprends très bien la proposition de la minorité Fehr Hans-Jürg qui craint qu'il y ait 26 doctrines ou directives différentes, ce qui aurait pour conséquence de donner une mauvaise image des vins AOC à l'étranger.

Toutefois, vous le savez, qui peut le plus, peut le moins. Il faut savoir - je l'ai déjà dit tout à l'heure - que nous souhaitons la reconduction de la limite existante. Si certains cantons adoptent des limites inférieures, tant mieux pour eux si cela répond à leurs spécificités régionales, mais il ne faut en tout cas pas qu'un dépassement de la limite supérieure soit admise. Dans ce sens, je rejoins les soucis de Monsieur Fehr Hans-Jürg. Mais la formulation de la majorité de la commission règle cette question.

En définitive, il faudrait que Madame Leuthard précise dans son intervention que le Conseil fédéral n'a pas l'intention de modifier ces maxima, mais qu'il veut les reconduire, quitte à ce que les cantons appliquent ensuite des directives différentes pour les valeurs inférieures. Mais ils ne doivent pas avoir la possibilité de dépasser la limite maximale.

C'est ça le souci principal de la majorité des vignerons, et je vous demande de suivre la majorité de la commission, qui a traité cette problématique et délivré Monsieur Fehr du souci qu'il a exprimé.