Favre Charles · Nationalrat · 2007-03-14

Wortprotokoll

A l'article 70 alinéa 2, le groupe radical-libéral soutiendra la majorité, à savoir le projet du Conseil fédéral.

A l'alinéa 2, on précise quelles sont les prestations écologiques requises pour avoir droit aux paiements directs. Nous ne souhaitons pas que l'on augmente les contraintes y donnant droit, c'est notre position de base. Nous considérons en outre que tous les ajouts proposés par les minorités, à supposer qu'ils soient justifiés, ne devraient pas figurer dans la loi, mais dans l'ordonnance, car il faut une certaine souplesse pour adapter ces différentes composantes. Ces deux arguments militent déjà en faveur du rejet de toutes les propositions de minorité à l'alinéa 2.

Si nous en venons cependant aux points de détail, concernant la proposition de la minorité Hämmerle à l'alinéa 2 lettre b, nous constatons que la législation actuelle fixe déjà à cette lettre l'exigence d'un bilan de fumure équilibré. Cette exigence va déjà assez loin sans qu'il y ait besoin, comme le propose Monsieur Hämmerle, que 50 pour cent des engrais soient épandus sur la surface appartenant à l'exploitation.

En ce qui concerne les propositions des minorités Genner, concernant tout d'abord l'interdiction des herbicides à l'alinéa 2 lettre f, nous constatons qu'il y a déjà des limitations en la matière; c'est une proposition jusqu'au-boutiste que nous ne pouvons pas accepter. En effet, toute la loi sur l'agriculture se base tout de même sur un certain équilibre entre l'agriculture productive et une agriculture plus écologique. Avec la proposition de la minorité Genner, nous allons beaucoup plus loin et au détriment de la productivité. En effet, même si nous voulons une agriculture qui soit écologique, il faut aussi tenir compte de la gestion des entreprises agricoles de type extrêmement productif.

Enfin, concernant la proposition de la minorité Genner à l'alinéa 2 lettre g, il y a eu une votation populaire sur la question des produits génétiquement modifiés. Durant tout le débat, il était tout à fait clair que le vote portait sur la question du moratoire. Si mes souvenirs sont bons, les partisans du moratoire voulaient disposer d'un certain temps, d'abord pour analyser ce qui se passe, par exemple avec les semences génétiquement modifiées - pour tirer un bilan -, et pour voir ensuite comment poursuivre cette politique. Or, adopter cette proposition, c'est visiblement trahir les propos qui ont été tenus durant la campagne avant la votation, ainsi que la confiance des votants par rapport à la notion de "génétiquement modifié". Nous devons nous en tenir au fait que nous allons d'abord tirer un bilan du moratoire et décider ensuite. Il est beaucoup trop tôt aujourd'hui pour inscrire dans la loi la renonciation aux semences génétiquement modifiées et aux aliments pour animaux issus de végétaux importés génétiquement modifiés. Ainsi, tant pour des questions de forme que de fond, ces éléments n'ont rien à faire dans la loi.

Je vous demande de rejeter les trois propositions de minorité qui vous ont été présentées à l'alinéa 2.