Zisyadis Josef · Nationalrat · 2006-09-19

Wortprotokoll

Cette initiative parlementaire propose quatre mesures. Auparavant, j'avais déjà déposé une initiative parlementaire en 1995 portant sur le même sujet. Il y a eu aussi des questions et postulats de notre collègue Rennwald. Mais jusqu'à maintenant, le Parlement n'a pas eu l'occasion de se prononcer sur la question de la délocalisation d'entreprises avec la demande précise d'élaborer une loi sur les délocalisations d'entreprises.

En Europe, on estime à 5 millions le nombre d'emplois exposés au risque de délocalisation. Comparé à notre population, ce chiffre peut paraître énorme, comme il peut paraître dérisoire par rapport au nombre global d'emplois en Europe. Il n'empêche que c'est un risque évident.

Les propositions de cette initiative parlementaire demandent de mettre en place une loi avec des objectifs généraux correspondant à une inversion des priorités actuelles. Répondre aux délocalisations par la baisse des coûts salariaux ne fait qu'accroître les difficultés. En effet, plus on baisse les coûts salariaux, plus on accroît l'insuffisance de la demande et des qualifications. En même temps, on affaiblit toutes les industries de haute technologie.

La pression sur les coûts salariaux dans les productions à moindre valeur ajoutée ne nous amènera jamais au niveau des salaires chinois, turcs, bulgares ou, que sais-je, [PAGE 1196] polonais. Elle n'enraie donc pas les délocalisations. Il faudrait au contraire sécuriser et promouvoir les emplois avec une formation tout au long de la vie de chacun; sécuriser les salaires, la croissance de la valeur ajoutée produite, en développant la recherche, les investissements matériels associés.

Dans ce but, mon initiative demande d'introduire quatre mesures dans une législation spécifique.

1. Une taxation spécifique des entreprises qui délocalisent, afin de rendre une délocalisation moins attractive. La loi déterminera le taux et les modalités de cette imposition.

2. La création d'une cellule de crise, afin de mettre en place en amont des solutions alternatives avant d'arriver à une situation de licenciement ou de délocalisation. Cette cellule devrait réunir les directions d'entreprises, les représentants des travailleurs, les élus locaux et les représentants des banques.

3. La mise en place de taxations communes dissuasives lorsqu'il y a des différentiels sociaux et des importations de produits à faibles coûts à cause d'une forte différence de salaires. Cette taxe alimenterait un fonds de développement pour impulser un codéveloppement avec les pays du Sud et de l'Est.

4. Les aides publiques aux entreprises qui ont procédé à des opérations de délocalisation à l'étranger devraient être supprimées.

En fait, il y a deux manières de réagir par rapport aux délocalisations: on décide soit de faire une loi spécifique en la matière, comme je le propose, soit de créer un fonds - pour ma part je n'y suis pas favorable -, comme le fait Bruxelles avec 500 millions d'euros pour les victimes des délocalisations hors de l'Union européenne. Celle-ci a décidé en effet d'aider financièrement depuis 2007 les travailleurs victimes de licenciements lorsque ceux-ci apparaissent comme des effets négatifs de la mondialisation.

Je vous invite à soutenir mon initiative afin que l'on prenne des mesures efficaces en la matière.