preparatory:AB 72606

Wortprotokoll

On nous fera ici la grâce de se rappeler que, parmi les Verts, certains ont combattu avec énergie pour que la nouvelle répartition des tâches dont il est ici question soit, au niveau constitutionnel, ancrée en tant qu'oeuvre de solidarité primordiale entre les cantons les plus favorisés et les moins favorisés. Certes, nous n'étions pas tous totalement convaincus que le projet d'application permettrait d'éviter des écueils importants dans le domaine de la solidarité sociale et en particulier dans le domaine de l'invalidité.

Aujourd'hui, nous sommes face à l'application et à un projet précis qui, à vrai dire, est assez insatisfaisant à bien des égards. Car, précisément, si l'oeuvre de solidarité de principe reste, il faut dire que nous avons beaucoup de peine, et même alors que le troisième message pointe à l'horizon et devrait nous donner des indications plus précises, à nous convaincre d'un véritable désenchevêtrement et d'une véritable simple stabilité mathématique du système, qui paraît assez flottant, en tout cas à ses extremums.

D'autre part, sur le plan de la solidarité, nous avons dû constater au fil des travaux, encore plus qu'à la lecture du message et que dans le débat d'entrée en matière, que divers problèmes n'étaient pas résolus à satisfaction. Alors, il est outré de dire ici, comme l'ont fait Madame Huber ou, dans une certaine mesure, Monsieur Ruey, qu'il s'agit d'une volonté de priver les cantons de leur véritable responsabilité ou de ne pas vouloir appliquer le mandat constitutionnel. Au contraire, c'est d'application intelligente, mesurée et proportionnée du mandat constitutionnel qu'il s'agit ici. Nous pensons en effet qu'une cohérence introduite dans la loi sur les bourses d'études et de formation et un minimum de protection sociale maintenu dans les législations en matière d'AI, d'assurance-maladie, de prestations complémentaires, ne sont pas trop demander.

En ce sens, il nous semble raisonnable, compte tenu de toute façon du temps très considérable qui s'est écoulé depuis le début de ce projet serpent de mer, d'adopter la proposition de renvoi de la minorité Goll, que notre groupe votera dans sa majorité, parce qu'elle devrait permettre normalement d'améliorer sensiblement le projet et son acceptabilité et de mieux remplir le mandat constitutionnel.