Bugnon André · Nationalrat · 2006-09-19

Wortprotokoll

Nous sommes au chapitre 5, Autres contributions au financement de mesures techniques, section 1, Contributions aux frais des voies de raccordement ferroviaires de nature privée. Le Conseil des Etats n'a pas traité la proposition présentée par Madame Frösch. Cette proposition concerne les trois articles 27, 30 et 33 et stipule chaque fois que "les cantons affectent ces dernières à des objectifs précis". Mais on est bien d'accord que le projet du Conseil fédéral, soutenu par la majorité de la commission, énonce que "les mesures de protection de l'environnement requises au sens de l'article 25 (28, 31) font partie intégrante du projet". Donc, il n'y a pas matière ici à préciser encore que les cantons affectent ces dernières à des objectifs précis. Il est évident que les moyens mis à disposition vont à des objectifs précis. Cela ne sert à rien de le dire deux fois.

La commission trouve donc que cet ajout est superflu et propose de le refuser par une majorité de 15 voix contre 6.