Nordmann Roger · Nationalrat · 2006-09-20

Wortprotokoll

La question qui se pose ici est celle de la répartition du crédit fédéral de soutien aux études, celui dont nous venons de décider que nous le voterons chaque année. Ce crédit, nous le voterons, nous, Chambres fédérales, et son montant ne bougera pas, quel qu'en soit le mode de répartition entre les cantons.

Le Conseil fédéral propose logiquement de répartir ce montant au prorata de l'effort consenti par chacun des cantons lors des cinq dernières années pour aider ses étudiants. Le Conseil des Etats propose de ne pas tenir compte de l'effort et de répartir le crédit entre les cantons en fonction de la population. La décision du Conseil des Etats n'est pas logique puisqu'elle conduira à ce qu'un canton qui ne fait aucun effort touche quand même l'argent fédéral - ce qui est à rebours du bon sens, vous me l'accorderez. Or, il s'agit d'une tâche commune et l'on veut indemniser les cantons pour des dépenses réelles, et non pas pour des dépenses qui n'existent pas.

En plus, la décision du Conseil des Etats n'est pas logique du point de vue de la systématique. Si la contribution est indépendante de l'effort des cantons et proportionnelle à la population, elle devient une contribution à fonds perdu qui n'a rien à voir avec la tâche elle-même. A ce moment-là, elle ne doit pas être ancrée ici, dans la loi spécifique, mais dans le dispositif de péréquation dont on débattra dans le troisième paquet. On pourrait comprendre la décision du Conseil des Etats s'il s'était agi de limiter les dépenses globales, par exemple si le Conseil fédéral avait décidé de subventionner un pourcentage et si ce système présentait le risque de faire gonfler l'enveloppe. Mais il n'en est rien puisque le crédit que nous votons est limité. Si un canton fait un effort accru, ce sont les autres qui reçoivent un peu moins; cela ne change pas le montant global versé par la Confédération. Ce système est juste et crée une certaine émulation entre les cantons, mais pas au détriment de la caisse fédérale. Sans cela, je vous assure que Monsieur Merz n'aurait pas proposé cette solution au Conseil fédéral.

Je vous invite donc à suivre la version du Conseil fédéral et la grande minorité de la commission, puisque celle-ci, au vote, se montait à 12 voix, contre 13 pour la version du Conseil des Etats.