preparatory:AB 72724

Wortprotokoll

Je m'exprimerai brièvement, l'essentiel ayant été dit. Cet article règle donc les principes d'attribution des moyens financiers. Lors des auditions, les représentants des cantons ont fait part de leur grande méfiance par rapport à la formulation prévue par le Conseil fédéral. Après les expériences douloureuses vécues lors des exercices d'allègement budgétaire, ils tiennent à avoir une certaine garantie que la Confédération ne réduira pas les montants promis une fois les grands principes adoptés. D'où leur proposition, relayée par la minorité I (Meyer Thérèse), d'en passer par un crédit-cadre.

La commission a tenté de mieux cerner le poids des mots ainsi que la terminologie budgétaire: crédit-cadre, crédit d'engagement, plafond de dépenses, etc. Un crédit-cadre est-il une simple indication de planification? Implique-t-il au contraire un strict respect des montants inscrits par la Confédération? Faut-il en fixer les montants dans la loi? Est-ce bien la procédure budgétaire annuelle qui, en fin de compte, détermine concrètement et définitivement la somme allouée?

Finalement, après de nombreux échanges, la majorité de la commission a estimé que la proposition défendue ici par la minorité I conduisait quelque part à une rupture de la systématique en matière budgétaire, en restreignant par trop la marge de manoeuvre existant actuellement lors de l'élaboration du budget et de son traitement devant le Parlement.

La commission vous invite donc, par 13 voix contre 12 et 2 abstentions, à rejeter la proposition défendue par la minorité I (Meyer Thérèse).

Quant à la proposition défendue par la minorité II (Stump), la commission vous recommande, par 15 voix contre 9 et 2 abstentions, de la rejeter elle aussi, pour des raisons analogues et surtout, ainsi que Madame Huber vient de vous le dire, parce que cette proposition contient un pourcentage fixe qui risque de donner de mauvaises incitations.