Parmelin Guy · Nationalrat · 2006-09-20

Wortprotokoll

Deux nouvelles propositions restrictives sont à la base de cet article qui ne figure pas dans le projet du gouvernement. En outre, il convient de préciser que dans le projet initial envoyé en consultation, l'article précisait bien qu'aucune limite d'âge ne pouvait limiter l'octroi des aides à la formation.

La proposition de la minorité I (Bruderer) reprend donc à son compte la volonté initiale du Conseil fédéral de contraindre les cantons à ne pas utiliser l'âge comme critère limitatif d'octroi des aides. La proposition de la minorité II (Meyer Thérèse) veut, quant à elle, fixer à 35 ans révolus l'âge minimum imposé aux cantons en deçà duquel ils sont tenus d'octroyer une aide financière, naturellement si le requérant remplit par ailleurs les autres conditions. En revanche, la minorité II laisse libres les cantons de fixer une limite d'âge maximum au-delà de laquelle ils pourraient restreindre le droit à ces aides. C'est la subtile différence avec la minorité I.

La majorité de la commission vous demande de rejeter ces deux propositions de minorité. Elle estime principalement que les cantons doivent rester pleinement compétents en cette matière et qu'une harmonisation plus stricte dans ce domaine ne se justifie pas, contrairement aux avis des deux minorités qui argumentent que le risque de 26 pratiques différentes n'est pas acceptable et, pour la minorité II en particulier, qu'il est judicieux d'imposer aux cantons une norme standard minimum, en quelque sorte, dans leur législation.

Au vote définitif, la proposition de la minorité I (Bruderer) a été rejetée par 18 voix contre 9. La proposition de la minorité II (Meyer Thérèse) et son concept avaient été refusés au préalable dans une procédure de vote qui l'opposait à une autre variante, elle-même rejetée dans un vote qui l'opposait à la proposition de la minorité I (Bruderer) qui figure sur le dépliant.

Je vous accorde que c'est un peu compliqué, mais je répète que la majorité vous recommande de rejeter les deux propositions de minorité.