Meyer Thérèse · Nationalrat · 2006-09-20

Wortprotokoll

La majorité de la commission vous invite à la suivre.

Je vous l'ai dit lors du débat d'entrée en matière, cette loi est destinée à établir une sécurité dans un changement important de système, qui touche des personnes souvent gravement atteintes dans leur santé. Et c'est pour cela que cet esprit de concordance entre les cantons et les organisations qui défendent les personnes directement concernées a abouti à accorder un droit très restreint de faire recours, dans des circonstances tout à fait ciblées et limitées.

Selon l'article 4, le canton reconnaît les institutions nécessaires à son territoire. L'octroi, le refus et le retrait de la reconnaissance font l'objet d'une décision. Seules les organisations d'importance nationale désignées par le Conseil fédéral, si elles existent depuis au moins dix ans, pourront faire recours contre la décision de reconnaissance d'une institution, ceci pour des raisons de contrôle de qualité des prestations. Le Conseil des Etats et le Conseil fédéral ont accepté cette mesure, parce qu'ils sont conscients de la nécessité de ce garde-fou pour préserver la qualité et de l'enjeu de cette loi. Cela a apporté des changements qui ont d'abord été sources d'insécurité et d'angoisse dans le cercle des gens concernés. Il est vrai que ce droit de recours renforcera la responsabilité du canton, qui devra accorder l'octroi; il renforcera aussi la responsabilité des organisations qui défendent les personnes handicapées.

Cette disposition a fait l'objet d'un accord entre le Conseil fédéral, les cantons et les organisations concernées. La majorité de la commission vous demande de la suivre, c'est-à-dire d'adhérer à la décision du Conseil des Etats, et d'adhérer ainsi au projet du Conseil fédéral.