Simoneschi-Cortesi Chiara · Nationalrat · 2006-09-25

Wortprotokoll

Avec la présente convention sur les prestations entre la Confédération et les CFF pour 2007-2010, la Confédération et les CFF se mettent d'accord, pour la troisième fois depuis l'entrée en vigueur, en 1999, de la réforme des chemins de fer, sur les objectifs assignés aux CFF et les fonds ad hoc que la Confédération met à leur disposition.

La convention 2007-2010 tire profit des expériences - positives dans une large mesure - des deux précédentes [PAGE 1299] conventions. Ce type de convention a apporté la preuve de son efficacité pour le pilotage du financement de l'infrastructure des CFF. Le pilotage par la convention donne aux deux partenaires davantage de sécurité en matière de planification et de souplesse: sécurité dans la planification en raison du cadre financier fixé pour quatre ans, souplesse parce que les mutations entre les contributions d'exploitation et les contributions d'investissement restent possibles à l'intérieur du cadre fixé. Comme le montre la convention 2003-2006 en cours, la sécurité de la planification financière n'a pas toujours pu être garantie intégralement par le passé. Le plafond des dépenses de la convention encore en vigueur a malheureusement été réduit d'environ 400 millions de francs dans le cadre des programmes d'allègement budgétaire 2003 et 2004, ce qui a rendu nécessaire un ajustement de la convention 2003-2006.

Le contenu de la convention 2007-2010 comprend quatre grands chapitres:

1. Objectifs généraux des CFF

Il est convenu que les CFF orientent essentiellement leurs prestations sur les besoins du marché en répondant aux hautes exigences de qualité des clients des trafics voyageurs et marchandises, par exemple en veillant à la ponctualité des trains. Afin de pouvoir faire face à la concurrence croissante, il faudra augmenter encore la productivité. Mais les CFF axent tout autant leurs prestations sur les objectifs de politique des transports définis par la Confédération. Dans les secteurs dont l'autonomie financière doit être assurée, c'est-à-dire sans indemnisation, les CFF doivent réaliser un gain raisonnable.

2. Objectifs pour l'offre de l'infrastructure

Dans le domaine de l'infrastructure, il est convenu d'atteindre les objectifs génériques suivants:

- la garantie d'un haut niveau de sécurité;

- la garantie de la performance du réseau;

- l'utilisation optimale des capacités disponibles;

- l'amélioration de l'interopérabilité;

- la réduction des frais d'entretien et d'exploitation.

3. Commande de prestations d'infrastructure

Par rapport aux précédentes conventions sur les prestations, celle-ci - qui couvre la période allant de 2007 à 2010 - définit plus concrètement et plus exactement l'offre de prestations commandée dans le secteur de l'infrastructure. Pour la première fois, CFF Infrastructure aura à fournir sur commande certaines prestations au-delà du réseau des CFF, par exemple la gestion du système ETCS. De plus, pour la première fois, les investissements d'extension à réaliser avec les ressources du plafond des dépenses de la convention sur les prestations sont indiqués nommément - il y a une liste à l'article 23 de ladite convention, avec les investissements d'extension.

4. Contrôle de la réalisation des objectifs

Enfin, la convention 2007-2010 décrit aussi plus précisément les processus du contrôle la réalisation des objectifs et la marche à suivre en cas d'écarts prévisibles par rapport aux objectifs visés.

Sur les 5880 millions de francs disponibles au total pour la période 2007-2010, environ 1790 millions de francs seront affectés à l'indemnisation des frais d'exploitation non couverts et environ 4090 millions de francs aux investissements, surtout au maintien de la qualité des infrastructures. Pour les investissements d'extension, il y aura au total 390 millions de francs à disposition.

La commission a pris acte avec satisfaction de la nouvelle convention, qui est beaucoup plus concrète que par le passé. Beaucoup de questions ont été posées, surtout à propos des anciens et des nouveaux objectifs. Les députés ont reçu des réponses satisfaisantes, en particulier pour ce qui concerne le contrôle de la réalisation des objectifs 2003-2006 et la nouvelle convention.

Les points suivants ont été soulevés:

Première remarque: en général, comme cela a été le cas dans la discussion au Conseil des Etats, beaucoup de députés ont souligné que le crédit actuel doit être considéré comme le minimum pour que les CFF soient efficients et sûrs, et qu'on ne doit plus faire des économies dans ce secteur, tellement important pour le pays. Les coupes des années passées risquent vraiment de mettre en danger l'objectif principal qui est d'avoir un réseau CFF moderne et performant qui couvre tout le pays, en collaboration avec les entreprises privées.

Deuxième remarque: plus particulièrement, on a soulevé le problème des retards, qui ne se concentrent pas seulement sur les tronçons les plus fréquentés de "Rail 2000". Il y a eu quelques problèmes entre Zurich et Berne, mais aussi sur d'autres tronçons, par exemple Zurich-Lugano - celui que je connais le mieux, et il y en a aussi ailleurs. Sur le tronçon Zurich-Lugano, la qualité technique des trains Cisalpino qui partent de Lugano et de Zurich est mauvaise et le confort des voyageurs est vraiment bas. Il y a toujours, ou presque toujours, des pannes, qui provoquent des retards, et les personnes qui doivent prendre un autre train, à Zurich ou à Lucerne, ratent leur correspondance. On nous a dit que tout allait changer: heureusement! J'espère que ça va changer vite grâce à l'achat de nouveaux wagons et de locomotives.

Pour ce qui concerne les objectifs assignés à CFF Cargo, on a souligné encore une fois en commission que ceux-ci sont contradictoires parce qu'on demande une chose impossible ou très difficile à réaliser: une offre couvrant tout le territoire national dans le cadre d'une exploitation autofinancée; ce qui se dit, en allemand, "flächendeckend und kostendeckend". Pour beaucoup de commissaires, c'est une "mission impossible" et cette tendance les préoccupe.

Cette nouvelle philosophie produit un résultat qu'on connaît très bien: beaucoup de clients, surtout dans les régions périphériques, ont été abandonnés par CFF Cargo parce qu'il est clair que ce service n'est pas rentable et coûte beaucoup plus en périphérie que sur le Plateau ou dans les agglomérations. C'est seulement sous la pression du Parlement, des clients et des syndicats que CFF Cargo a corrigé sa stratégie, qui aurait réduit à néant les efforts de transfert des marchandises de la route au rail.

Quatrième remarque: quelques députés ont demandé pourquoi la somme à disposition pour des investissements d'extension du réseau est si basse - 390 millions de francs. On nous a répondu qu'avec l'argent alloué selon la convention 2007-2010, les CFF ne pourraient faire que de petits investissements. Les autres, comme par exemple les travaux à la gare de Zurich, seront financés par le fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglomération et le réseau routier - dont on parlera plus tard -, et par les crédits qui seront alloués après la "Gesamtschau" 2007-2010 dans le cadre du projet ZEB.

Les commissaires ont aussi plaidé pour une meilleure sécurité des tunnels. L'Office fédéral des transports nous a assuré que, pour les vieux tunnels, on est en train de concrétiser un programme d'assainissement qui a été établi ces dernières années. En ce qui concerne les tunnels des nouvelles transversales alpines, la loi contraint à les construire selon les connaissances techniques les plus actuelles. On n'a donc pas affaire aux mêmes problèmes qu'avec les vieux tunnels.

Les deux arrêtés fédéraux ont été approuvés à l'unanimité.