AB 72940

Wortprotokoll

Nous sommes ici au coeur de la divergence que notre commission vous propose par rapport à la décision du Conseil des Etats. Le crédit global proposé par le Conseil fédéral était initialement de 20 milliards de francs; il a été augmenté de 800 millions de francs par le Conseil des Etats, ce qui a été accepté aujourd'hui par le Conseil fédéral, comme je l'ai entendu tout à l'heure. Ces 800 millions de francs supplémentaires ont été prévus pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques. Cette notion de "routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques" a été rajoutée par le Conseil des Etats dans le titre de la loi, ainsi qu'à l'article 1 alinéa 2 lettre d.

Il est ainsi important de rappeler que ce complément pour les régions de montagne et périphériques n'a pas du tout été contesté par notre commission. Un très long débat a eu lieu à propos de l'élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales. Les membres de la commission ont ainsi pu prendre connaissance d'un inventaire des travaux nécessaires, s'élevant à 12 milliards de francs, alors que les moyens à disposition prévus se situent à 5,5 milliards de francs. Une véritable guerre des chiffres s'est déclenchée, chacun essayant de démontrer le manque de moyens pour ces projets, qu'ils concernent l'agglomération ou le réseau routier.

Il y a donc quatre propositions, qui sont des concepts incluant le crédit global à l'article 1 alinéa 1 et la répartition de ce crédit pour les différentes tâches à l'article 1 alinéa 2. La proposition de la minorité II (Fehr Jacqueline) correspond à la décision du Conseil des Etats, avec un crédit global de 20,8 milliards de francs. Il y a ensuite la majorité de la commission, qui propose d'augmenter de 3 milliards de francs les fonds alloués à l'élimination des goulets d'étranglement, ce qui ferait passer le crédit global à 23,8 milliards de francs. Il y a ensuite la proposition de la minorité I (Laubacher) qui propose de faire passer les fonds alloués à l'élimination des goulets d'étranglement de 5,5 milliards de francs à 12 milliards de francs, faisant passer le crédit global à 27,3 milliards de francs. Il y a enfin la proposition de la minorité III (Bernhardsgrütter) qui prévoit d'augmenter de 1 milliard de francs la part affectée à l'amélioration des infrastructures de transport dans les villes et dans les agglomérations.

Ce long débat fut animé. Il y a eu d'abord un vote très serré en faveur de cette augmentation de 3 milliards de francs, puis des demandes d'explications à l'administration concernant les compensations que représenterait cette rallonge de crédit.

Ces compensations correspondent à une réduction annuelle de 200 millions de francs par l'effet de prolongement de ce crédit. En effet, dans le concept proposé par la majorité de la commission, l'étalement de ce crédit est prévu sur 25 ans plutôt que 20, prolongeant de cinq ans la durée du fonds conformément à l'article 11 de la loi sur le fonds d'infrastructure (LFInfr). Ce concept prévoit aussi un prélèvement de 400 millions de francs de plus que le projet du Conseil fédéral sur l'état du financement spécial du trafic routier (art. 2 LFInfr).

Nous l'avons entendu dans les diverses interventions, aussi bien le groupe radical-libéral que les groupes démocrate-chrétien, socialiste et des Verts soutiennent la version du Conseil des Etats qui a été votée à l'unanimité. La Commission des finances demande, comme l'a dit Monsieur Weyeneth, également de se rallier à la décision du Conseil des Etats. Il semble donc que ce compromis ait la faveur d'une majorité des groupes de notre conseil.

Ce que nous devons retenir surtout, c'est que la proposition de la majorité de la commission a le mérite de nous permettre d'aborder le véritable problème que représentent les goulets d'étranglement, le manque réel de moyens qui sont à disposition pour résoudre cette entrave à la mobilité privée et les coûts de ces ralentissements pour l'économie suisse.

Comme rapporteur de la commission, je vous propose donc de suivre la majorité de la commission.